CA Paris, 18 mars 2025, RG 25/01447

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 18 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01447 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7BS

Décision déférée : ordonnance rendue le 16 mars 2025, à 13h19, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [I] [K] [G]

né le 10 octobre 1983 à [Localité 2], de nationalité chilienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 17 mars 2025 à 14h21, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 17 mars 2025 à 14h21, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 16 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, rejetant l'exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. [I] [K] [G], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, à compter du 15 mars 2025 soit jusqu'au 10 avril 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 17 mars 2025, à 12h36, par M. [I] [K] [G] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu ici de faire application de cet article.

Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L'article R743-11 alinéa 1 exige que 'À peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée'.

En l'espèce, la déclaration d'appel indique simplement «'je conteste la décision du juge'» puis «'mon passeport a été écarté par les services de police. Je comprends la décision d'éloignement'» sans autres explications au regard de la motivation du premier juge, et enfin «'par ailleurs la préfecture ne justifie d'aucune diligence permettant de justifier mon éloignement'» sans aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle explicitement opéré (saisine de la division nationale de l'éloignement de la DNPAF d'une demande de routing d'éloignement le 13 mars 2025) -, ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l'article R.743-11.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté.

PAR CES MOTIFS