CA Paris, 18 mars 2025, RG 25/01444

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 18 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01444 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7BA

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 mars 2025, à 12h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [G] [K]

né le 21 juillet 1994 à Non Précisé, de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 17 mars 2025 à 14h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'AISNE

Informé le 17 mars 2025 à 14h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 14 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, rejetant la requête de M. [Y] [G] [K] et ordonnant le maintien de M. [Y] [G] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 26 mars 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 17 mars 2025, à 11h47, par M. [Y] [G] [K] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu ici de faire application de cet article.

Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L'article L.743-23 du même Code dispose que': «'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.'»

L'article R743-11 alinéa 1 exige que 'À peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée'.

En l'espèce, la déclaration d'appel d'une part ne développe aucun argument critiquant la décision du premier juge compte tenu du contrôle opéré (situation diplomatique non-immuable) ' ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l'article R.743-11. ' et d'autre part, s'agissant d'une demande de fin de placement en rétention, fait effectivement mention d'une circonstance nouvelle de fait intervenue depuis le dernier renouvellement de la rétention, mais cet élément soutenu à l'appui de la demande ne permet manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention pour le motif déjà cité.'

Il y a donc lieu de constater que l'appel doit être rejeté.

PAR CES MOTIFS