Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj87085 n° 25/01444
TJ 87085, 4 août 2026, RG 25/01444
N° RG 25/01444 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GSDM Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire 0A Sans procédure particulière Affaire : Société [Localité 1] C/ [L] [R] EDF SERVICE CLIENT [Localité 2] Société [1] Société [2] [3] [Local
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ca other ca_grenoble n° 25/01444
CA Grenoble, 11 juin 2026, RG 25/01444
N° RG 25/01444 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MVJD C4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 11 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG 2024JC0610) rendue par le Juge
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ca other ca_nimes n° 25/01444
CA Nimes, 4 juin 2026, RG 25/01444
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01444 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSIU EM/DO POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES 21 décembre 2023 RG :23/00458 S.C.P. [1] C/ URSSAF DE LANGUEDOC-ROUSSILLON Grosse délivrée le 04 JUIN 2026 à : - SC
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/01444
CA St Denis Reunion, 1 juin 2026, RG 25/01444
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale RG N° : N° RG 25/01444 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GMQK Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis de la Réunion, décision attaquée en date du 06 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 24/00529
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13001 n° 25/01444
TJ 13001, 15 mai 2026, RG 25/01444
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE N°26/ JUGEMENT DE DIVORCE du 15 Mai 2026 RG : N° RG 25/01444 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MS36 4 CH. AF CAB E MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE DEMANDEUR : [O] [W] [N] [J] épouse [E] n
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01444
TJ 76540, 11 mai 2026, RG 25/01444
DOSSIER N° RG 25/01444 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NINF JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 11 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LE FOYER STEPHANAIS
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tj Envoi en conciliation déléguée à un conciliateur de justice tj34172 n° 25/01444
TJ 34172, 6 mai 2026, RG 25/01444
DOSSIER : N° RG 25/01444 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QCRB Copie exécutoire à la SCP LAFONT ET ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 06 Mai 2026 PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des conten
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/01444
TJ 62160, 27 avr. 2026, RG 25/01444
N° RG 25/01444 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LCU Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/01444 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LCU Minute : JUGEMENT Du : 27 Avril 2026 S.A. COFIDIS C/ M. [E] [C] Copie certifiée conform
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 25/01444
TJ 33063, 13 avr. 2026, RG 25/01444
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 60A Minute N° RG 25/01444 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2PRY 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à Me Julien LE CAN la SELEURL REYNIER AVOCAT Me Edouard SCHUSTER Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL V
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ca other ca_caen n° 25/01444
CA Caen, 18 févr. 2026, RG 25/01444
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Article 909 C.P.C) N° RG 25/01444 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HU2L Appel du jugement du Tribunal de Grande Instance de CAEN du 20 Mars 2025 Monsieur [Y] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par
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ca other ca_versailles n° 25/01444
CA Versailles, 16 févr. 2026, RG 25/01444
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/01444 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGKY AFFAIRE : [C] C/ S.A.R.L. [1], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX, par Madame
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73011 n° 25/01444
TJ 73011, 5 févr. 2026, RG 25/01444
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ALBERTVILLE [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01444 N° Portalis DB2O-W-B7J-C44S JUGEMENT DU : 05 Février 2026 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [T] [M] [U] [C] [V] JUGEMENT du 05 Février 2026 Le 05 Fé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 25/01444
TJ 94028, 30 janv. 2026, RG 25/01444
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 30 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01444 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WJUT CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. LES OLIVIERS C/ [W] [B], [S] [L] épouse [R], [G] [R], S.A.R.L. INFO GALAXY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUG
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ca irrecevabilite ca_amiens n° 25/01444
CA Amiens, 21 janv. 2026, RG 25/01444
ORDONNANCE N° S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [O] S.A.S.U. HOMELOG AF/SB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu de l'article 1037-1 du code de procédure civile. RG : N
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ca other ca_rouen n° 25/01444
CA Rouen, 21 janv. 2026, RG 25/01444
N° RG 25/01444 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6FQ + 25/01496 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 21 JANVIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 25/00046 Président du tribunal judiciaire du Havre du 8 avril 2025 RG 25/01444 APPELANTE : SARL ACMODE RCS du Havre 518 185
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/01444
TJ 13108, 16 janv. 2026, RG 25/01444
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 25/01444 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQTR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026 DEMANDERESSE Madame [X] [F] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 6], de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Claude NEY-SCHROE
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ca other ca_aix_provence n° 25/01444
CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 25/01444
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 N°2026/29 Rôle N° RG 25/01444 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKT2 [Z] [R] C/ S.A. SOCIETE DES EAUX DE [Localité 7] S.N.C. SOCIETE EAU DE [Localité 7] METROPOLE Cop
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 25/01444
TJ 31555, 6 janv. 2026, RG 25/01444
N° RG 25/01444 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHP7 MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/01444 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHP7 NAC: 72C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Alice PATOUREAUX à la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L. à Me Merouane KHENNOUCHE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉ
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/01444
TJ 30189, 5 janv. 2026, RG 25/01444
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 3] Minute N° N° RG 25/01444 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LHM3 SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE SAINT THEODORE C/ [R] [E] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 05 JANVIER 2026 DEMANDERESSE :
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ca other ca_nimes n° 25/01444
CA Nimes, 22 déc. 2025, RG 25/01444
Ordonnance N°1354 N° RG 25/01444 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZQ7 Recours c/ déci TJ [Localité 4] 18 décembre 2025 [D] C/ PREFET DU [Localité 2] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 22 DECEMBRE 2025 Nous, Mme Aude
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