CA Paris, 18 mars 2025, RG 24/09861
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 24/09861 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQHX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Mai 2024
Date de saisine : 06 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande en indemnisation formée par le dirigeant pour révocation injustifiée
Décision attaquée : n° 20/12190 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 29 Avril 2024
Appelant :
Monsieur [M] [F], représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20240206
Intimée :
S.C.I. [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20240472
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
(n° , 2 pages)
Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Michelle NOMO, greffière,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 avril 2024,
Vu l'appel interjeté par M. [M] [F] en date du 28 mai 2024,
Vu les conclusions notifiées le mars 2025 par M. [F] aux termes desquelles elle déclare se désister de son appel, de son instance et de son action et accepte le désistement d'instance et d'action de la Sci [1],,
Vu les conclusions d'acceptation de ce desistement notifiées par la Sci [1] le 5 mars 2025 aux termes desquelles elle déclare accepté le désistement d'appel, d'instance et d'action de M. [F] et se désiste de son appel incident, d'instance et d'action,
SUR CE,
Les parties ont signé un accord transactionnel le 18 février 2025.
Le desistement d'appel, d'instance et d'action de M. [F], demandeur à l'instance initiale, est accepté par la Sci [1].
De même, le désistement d'appel incident et donc d'instance et d'action de la Sci [1] est accepté par M. [F].
Ces désistements réciproques sont parfaits.
Selon l'accord des parties, chacune d'entre elles conservera à sa charge ses dépens et frais.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat chargé de la mise en état,
Constate le désistement d'appel, d'instance et d'action de M. [M] [F] et le déclare parfait,
Constate le désistement d'appel incident et d'action de la Sci [1] et le déclare parfait,
Constate l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens et frais.
Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat chargé de la mise en état assisté de Michelle NOMO, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour le 18 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 18 Mars 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier - Copie aux avocats
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