CA Nancy, 17 mars 2025, RG 22/02604

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE NANCY

Première Chambre Civile

ARRÊT N° /2025 DU 17 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02604 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCPA

Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de NANCY,

R.G.n° 14/04494, en date du 28 février 2022,

APPELANTE :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 7]

Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉS :

Monsieur [X] [V]

domicilié [Adresse 8]

Représenté par Me Didier FURLOTTI substitué par Me Maud-Vanna MARTEL de l'AARPI BDF AVOCATS, avocats au barreau de NANCY

Madame [S] [L]

domiciliée [Adresse 8]

Représentée par Me Didier FURLOTTI substitué par Me Maud-Vanna MARTEL de l'AARPI BDF AVOCATS, avocats au barreau de NANCY

Maître [A] [N]

Notaire

domicilié [Adresse 10]

Représenté par Me Joëlle FONTAINE de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE & THIRY, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant et par Me Gérard SALLABERRY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

SA MMA IARD - ASSSURANCES MUTUELLES, en sa qualité d'assureur de Maître [A] [N], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2]

Représenté par Me Joëlle FONTAINE de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE & THIRY, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant et par Me Gérard SALLABERRY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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S.C.P. [I] BARON FOURQUIE, prise en la personne de Monsieur [I] ayant assuré les fonctions de mandataire ad hoc des sociétés SCI GRAND HOTEL INTERNATIONAL et SARL DOMOCO, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1]

Représentée par Me Bertrand GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant et par Me Christophe BERARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 9]

Représentée par Me Carole CANONICA de la SCP VILMIN CANONICA REMY ROLLET, avocat au barreau de NANCY

S.A.R.L. ABC ARCHITECTURE BAPTISTE CHINOT ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 6]

Représentée par Me Ariane MILLOT-LOGIER de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE & THIRY, avocat au barreau de NANCY

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 5]

Représentée par Me Alain CHARDON, substitué par Me Hélène RAYMOND, avocats au barreau de NANCY

Société ATTIC ARCHITECTURE, prise en la personne de Monsieur [H] [J] son liquidateur domicilié aux fins des présentes audit siège social, sis [Adresse 11]

Non représentée bien que la déclaration d'appel lui ait été regulièrement signifiée par acte de Me [B] [T], Commissaire de Justice à TOULOUSE, en date du 11 janvier 2023 pour tentative, régularisé le 16 janvier 2023 par un procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile)

S.A.R.L. DOCOMO, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 11]

Non régulièrement attraite à la procédure en appel

désistement à son égard par ordonnance du 29 août 2023

S.C.I. GRAND HOTEL INTERNATIONAL, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 11]

Non régulièrement attraite à la procédure en appel

désistement à son égard par ordonnance du 29 août 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 06 Janvier 2025, en audience publique devant la Cour composée de :

Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre,

Monsieur Thierry SILHOL, Président de Chambre,

Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, chargé du rapport,

qui en ont délibéré ;

Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ;

A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2025, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 17 Mars 2025, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ;

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL Docomo, promoteur immobilier, a entrepris l'aménagement du grand hôtel de [Localité 15] en vue de réaliser une résidence de tourisme dénommée 'Grand Hôtel International' comprenant 144 logements.

La SCI Grand Hôtel International, maître de l'ouvrage, représentée par son gérant, la SARL Docomo, elle-même représentée par Monsieur [E] [M], a confié à la SELAS Attic Architecture, assurée auprès de la Mutuelle des Architectes Français (ci-après 'la MAF'), la conception, l'élaboration et le dépôt du dossier relatif au permis de construire.

Les lots composant l'immeuble ont été proposés à la vente par la SCI Grand Hôtel International dans le cadre du régime de la vente en l'état futur d'achèvement et placés sous le régime de la copropriété suivant règlement du 26 juin 2008 contenant l'état descriptif de division rédigé par Maître [A] [N], notaire à Dijon.

La commercialisation des lots a donné lieu à la signature de 57 actes de vente passés par devant Maître [N]. Ces ventes consistaient pour les acquéreurs en une opération de défiscalisation, ces derniers s'engageant à signer un bail commercial de 9 ans avec la société d'exploitation de la résidence de tourisme, ainsi qu'une convention de mise à disposition des parties communes.

Selon acte reçu par Maître [N] le 23 décembre 2008, Monsieur [X] [V] et Madame [S] [L] épouse [V] ont acquis de la SCI Grand Hôtel International le lot n° 130 moyennant le prix de 119582 euros TTC, dont le financement a été assuré par un prêt d'un montant de 121816 euros souscrit auprès de la SA Financière de l'immobilier Sud-Atlantique, devenue la SA Crédit Immobilier de France Sud-Ouest, aux droits de laquelle vient la SA Crédit Immobilier de France Développement [ci-dessous 'le CIFD'].

L'acte de vente prévoyait que le vendeur s'engageait à achever les travaux au cours du troisième trimestre de l'année 2010.

Le permis de construire a été obtenu le 12 janvier 2009 et la déclaration d'ouverture du chantier est intervenue le 14 mai 2009.

Les travaux de démolition ont été entrepris au début de l'année 2010.

La SELAS Attic Architecture a fait l'objet d'une procédure de liquidation amiable, le liquidateur étant Monsieur [J] [H]. Elle a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 6 janvier 2012.

La SARL Docomo a décidé de modifier le projet initial, le projet portant désormais sur une résidence de services pour seniors ne comportant plus que 90 logements.

Par ordonnance du 23 septembre 2010, le président du tribunal de commerce de Toulouse a, sur requête de la SARL Docomo, désigné Maître [I] en qualité de mandataire ad hoc de cette dernière.

Le 10 octobre 2010, un nouveau contrat de maîtrise d''uvre a été conclu avec la SARL ABC Architecture, assurée auprès de la SA Axa France.

Au mois de juillet 2011, une réunion d'information des copropriétaires s'est tenue en présence du mandataire ad hoc, Maître [I].

La modification du projet décidée par la SARL Docomo a nécessité une nouvelle demande de permis de construire, déposée le 30 août 2011 par la SARL ABC Architecture, le permis ayant été obtenu le 28 novembre 2011.

La livraison du bien n'a pas eu lieu dans les délais prévus et les travaux ont été définitivement arrêtés au mois de décembre 2011.

Saisi par les acquéreurs, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Épinal, par ordonnance rendue le 22 février 2012, a ordonné une mesure d'expertise et désigné Monsieur [F] pour y procéder.

Par ordonnance de référé du 12 septembre 2012, les opérations d'expertise ont été étendues à la SARL ABC Architecture.

Les 24 novembre 2011 et 16 décembre 2011, la SARL Docomo et la SCI Grand Hôtel International ont fait respectivement l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.

Ces procédures ont été converties en liquidation judiciaire suivant jugements du tribunal de grande instance de Toulouse en date du 3 juillet 2012 s'agissant de la SCI Grand Hôtel International et du 6 décembre 2012 s'agissant de la SARL Docomo.

Eu égard aux travaux réalisés, par ordonnance du 15 avril 2014, le juge des référés a procédé à la modification de la mission de Monsieur [F].

Le rapport définitif d'expertise judiciaire a été déposé en date du 14 août 2015.

Par actes signifiés les 28, 29 novembre, 2, 3, 4 décembre 2013 et 17 février 2014, les acquéreurs tous ensemble, comprenant notamment les époux [V], ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nancy la SARL Docomo et la SCI Grand Hôtel International, représentées par Maître [C] en qualité de liquidateur judiciaire, Maître [A] [N], notaire, la SELAS Attic Architecture, Maître [I] en qualité de mandataire ad hoc de la SARL Docomo, la SARL ABC Architecture, la MAF, ainsi que l'ensemble des établissements financiers ayant accordé des prêts, et notamment la SA Financière de l'immobilier Sud-Atlantique, devenue la SA Crédit Immobilier de France Sud-Ouest, aux droits de laquelle vient la SA Crédit Immobilier de France Développement, aux fins d'obtenir la résolution judiciaire des ventes conclues avec les acquéreurs et l'annulation des contrats de prêts souscrits pour le financement des ventes, ainsi que la réparation de leurs préjudices.

Par ordonnance rendue le 13 octobre 2014, le juge de la mise en état a ordonné la disjonction de l'affaire initiale en 11 affaires distinctes, dont la procédure enrôlée sous le n° RG 14/4494 ayant pour demandeurs les époux [V].

Par ordonnance rendue le 21 octobre 2014, le juge de la mise en état a :

- ordonné au bénéfice des époux [V] la suspension du paiement des échéances du prêt conclu par ces derniers avec le Crédit Immobilier de France Sud Ouest jusqu'à la solution du litige,

- dit que les époux [V] resteront tenus au paiement des cotisations d'assurance garantissant le prêt pendant toute la durée de la suspension.

Par acte signifié le 2 juin 2016, les époux [V] ont fait assigner la SA Axa France Iard, en sa qualité d'assureur de la SARL ABC Architecture, aux mêmes fins que celles figurant dans les assignations initiales.

Par acte signifié le 8 mars 2018, la SA Axa France Iard a fait assigner en intervention forcée la société MMA Iard Assurances Mutuelles en sa qualité d'assureur de Maître [N] aux fins de la relever et de la garantir de toutes condamnations à intervenir.

Par jugement réputé contradictoire du 28 février 2022, le tribunal judiciaire de Nancy a :

- constaté que l'assignation en résolution a été publiée au service de la publicité foncière d'[Localité 12] le 3 octobre 2019 (volume 2019 P n° 6891), avec reprise pour ordre publiée le 4 décembre 2019 (volume 2019 D n° 13429),

- rejeté en conséquence la fin de non-recevoir soulevée par Maître [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Docomo,

- rejeté la demande de sursis à statuer formée par la SARL ABC Architecture,

- prononcé la résolution de la vente en l'état futur d'achèvement conclue selon acte authentique dressé le 23 décembre 2008 par Maître [N], notaire à Dijon, entre la SCI Grand Hôtel international, vendeur, et les époux [V], acquéreurs, portant sur le lot n° 130 d'un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété dénommé Résidence [13], sis à [Localité 15], cadastré section G [Cadastre 4] et [Cadastre 3], [Adresse 14], pour une contenance de 66a 45ca, moyennant le prix de 119582 euros TTC, au tort de la SCI Grand Hôtel International,

En conséquence,

- ordonné la réintégration du lot n° 130 dépendant de l'ensemble immobilier en copropriété sus décrit dans le patrimoine de la SCI Grand Hôtel International,

Vu la liquidation judiciaire de la SCI Grand Hôtel International,

- dit que les droits immobiliers sur le lot n° 130 dépendant de l'ensemble immobilier en copropriété sus décrit seront intégrés à la liquidation judiciaire de la SCI Grand Hôtel International,

- constaté que les époux [V] ne forment aucune demande tendant à la fixation d'une créance de restitution de prix au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Grand Hôtel International,

- prononcé l'annulation du contrat de prêt souscrit par les époux [V] auprès du CIFD pour financer la vente résolue,

En conséquence,

- condamné les époux [V] à rembourser au CIFD la somme de 74198,86 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2020,

- déclaré irrecevables les demandes de condamnation à garantie et à réparation formées par les époux [V] contre la SCI Grand Hôtel International,

- dit n'y avoir lieu de fixer les créances de garantie et de réparation des époux [V] au passif de la procédure collective de la SCI Grand Hôtel international,

- déclaré irrecevables les demandes de condamnation à garantie et à réparation formées par les époux [V] contre la SARL Docomo,

- déclaré irrecevable la demande implicitement formée par les époux [V] tendant à la fixation de leurs créances au passif de la procédure collective de la SARL Docomo,

- constaté que les époux [V] ne forment aucune demande dans le dispositif de leurs conclusions récapitulatives contre Monsieur [H] à titre personnel,

- prononcé la mise hors de cause de la MAF,

- condamné in solidum la SELAS Attic Architecture, Maître [N] et la SA MMA Iard, la SARL ABC Architecture et la SA Axa France Iard, ainsi que Maître [I], en qualité de mandataire ad hoc de la SARL Docomo, à garantir les époux [V] du remboursement au CIFD de la somme de 62240,27 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2020, avec cette précision que la SARL ABC Architecture et la SA Axa France Iard, ainsi que Maître [I] en qualité de mandataire ad hoc de la SARL Docomo, ne sont, chacun, tenus qu'à concurrence de la somme de 23916,40 euros correspondant à l'appel de fonds de 20% du prix de vente,

- condamné in solidum la SELAS Attic Architecture, ainsi que Maître [N] et la SA MMA Iard à payer aux époux [V] la somme de 65285,96 euros à titre de dommages et intérêts, outre le montant des cotisations d'assurance dues à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au remboursement complet du prêt, en réparation de leur préjudice matériel,

- condamné in solidum la SELAS Attic Architecture, Maître [N] et la SA MMA Iard, la SARL ABC Architecture et la SA Axa France Iard, ainsi que Maître [I] en qualité de mandataire ad hoc de la SARL Docomo, à payer aux époux [V] la somme de 10000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral,

- déclaré le plafond de garantie d'un montant de 600000 euros prévu au contrat d'assurance souscrit par la SARL ABC Architecture auprès de la SA Axa France Iard opposable à l'ensemble des réclamations découlant du sinistre afférent à la résolution de l'ensemble des ventes en l'état futur d'achèvement conclues avec la SCI Grand Hôtel International,

- déclaré la franchise d'un montant de 2000 euros prévue au contrat d'assurance souscrit par la SARL ABC auprès de la SA Axa France Iard opposable à l'ensemble des réclamations découlant du sinistre afférent à la résolution de l'ensemble des ventes en l'état futur d'achèvement conclues avec la SCI Grand Hôtel International,

- dit que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilités s'effectue de la manière suivante :

* pour la condamnation à garantie du remboursement des sommes dues au prêteur à concurrence de 20% du prix de vente (23916,40 euros), ainsi que pour la condamnation en réparation du préjudice moral :

- 40% à la charge de Maître [N] et la SA MMA Iard,

- 40% à la charge de la SELAS Attic Architecture,

- 10% à la charge de la SARL ABC Architecture et la SA Axa France Iard,

- 10% à la charge de Maître [I], en qualité de mandataire ad hoc de la SARL Docomo,

* pour la condamnation à garantie du remboursement au prêteur de la somme de 38323,87 euros (62240,27 euros - 23916,40 euros), ainsi que pour la condamnation en réparation du préjudice matériel :

- 50% à la charge de Maître [N] et la SA MMA Iard,

- 50% à la charge de la SELAS Attic Architecture,

- déclaré en conséquence recevables et bien fondés conformément à cette répartition l'appel en garantie formé par la SA Axa France Iard à l'encontre de Maître [N] et la SA MMA Iard ainsi que l'appel en garantie formé par la SARL ABC Architecture à l'encontre de la SELAS Attic Architecture et de Maître [N],

- débouté Maître [N] de sa demande reconventionnelle en réparation formée contre les époux [V],

- débouté le CIFD de sa demande reconventionnelle en réparation formée contre les codéfendeurs autres que la SCI Grand Hôtel International et la SARL Docomo,

Vu la liquidation judiciaire de la SCI Grand Hôtel International et de la SARL Docomo,

- déclaré irrecevables les demandes de condamnation à réparation respectivement formées par le CIFD contre la SCI Grand Hôtel International et contre la SARL Docomo,

- constaté que le CIFD ne sollicite pas la fixation de sa créance au passif des procédures collectives de la SCI Grand Hôtel International et de la SARL Docomo,

- dit en conséquence n'y avoir lieu à fixation de la créance du CIFD au passif desdites procédures collectives,

- débouté la SA Axa France Iard de son recours en garantie formé contre le CIFD,

- condamné la SA Axa France Iard à rembourser à la SARL ABC Architecture ses frais d'avocat sur présentation de factures, dans la limite de 30000 euros par année toutes procédures confondues,

- débouté la SARL ABC Architecture de sa demande en réparation complémentaire formée contre la SA Axa France Iard,

- condamné in solidum la SCI Grand Hôtel International représentée par son liquidateur judiciaire, la SARL Docomo représentée par son liquidateur judiciaire, la SELAS Attic Architecture, Maître [N], la SA MMA Iard, la SARL ABC Architecture, la SA Axa France Iard et Maître [I], en qualité de mandataire ad hoc de la SARL Docomo à payer aux époux [V] la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté Maître [N], la SA Axa France Iard, Maître [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Docomo et la MAF de leurs demandes respectives formées contre les époux [V] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté Maître [I], en qualité de mandataire ad hoc de la SARL Docomo, le CIFD, ainsi que la SARL ABC Architecture de leurs demandes respectives formées contre les coobligés au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté Monsieur [J] [H], en qualité de liquidateur amiable de la SELAS Attic Architecture de sa demande formée contre les époux [V], ou tout autre succombant, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné in solidum la SCI Grand Hôtel International représentée par son liquidateur judiciaire, la SARL Docomo représentée par son liquidateur judiciaire, la SELAS Attic Architecture, Maître [N], la SA MMA Iard, la SARL ABC Architecture, la SA Axa France Iard et Maître [I], en qualité de mandataire ad hoc de la SARL Docomo aux dépens incluant ceux de référé et notamment le coût de l'expertise judiciaire avancé par les demandeurs, soit la somme de 598 euros,

- dit que dans leurs rapports entre eux pour les condamnations précédentes prononcées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, la SCI Grand Hôtel International, la SARL Docomo, la SELAS Attic Architecture, Maître [N] et son assureur la SA MMA Iard, Maître [I] et la SARL ABC Architecture ainsi que son assureur la SA Axa France Iard sont tenus de supporter le montant de ces condamnations selon la répartition suivante :

* SCI Grand Hôtel International : 25%

* SARL Docomo : 25%

* SELAS Attic Architecture : 25%

* Maître [N] et son assureur la SA MMA Iard : 15%

* Maître [I] : 5%

* SARL ABC Architecture et son assureur la SA Axa France Iard : 5%,

- déclaré en conséquence recevable et bien fondé conformément à cette répartition l'appel en garantie formé par la SA Axa France Iard à l'encontre de la SARL Docomo, Maître [N] et de son assureur la SA MMA Iard ainsi que l'appel en garantie formé par la SARL ABC Architecture à l'encontre de la SELAS Attic Architecture et de Maître [N],

- autorisé Maître Furlotti, avocat des demandeurs, Maître Buisson, avocat de la SARL Docomo représentée par son liquidateur judiciaire, Maître Millot-Logier, avocat de la SARL ABC Architecture, Maître Thiry, avocat de Maître [N] et de son assureur la SA MMA Iard, Maître Gasse, avocat de Maître [I] et Maître [K], avocat de la MAF, à faire application de l'article 699 du code de procédure civile,

- rejeté toutes prétentions plus amples ou contraires,

- ordonné l'exécution provisoire du jugement,

- ordonné la publication du jugement au service de la publicité foncière d'[Localité 12] en application de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955.

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que les époux [V] ont respecté les dispositions de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière de telle sorte que leur demande de résolution était recevable.

Concernant la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge pénal, le tribunal a rappelé que le juge civil n'était pas tenu de surseoir à statuer en cas d'engagement d'une procédure pénale même si la décision à intervenir pouvait avoir une influence sur la solution du litige civil. En outre, il a observé que l'instruction ouverte contre la SARL Docomo et Monsieur [M] pour escroquerie n'avait pas d'incidence sur l'action en résolution de la vente. Enfin, il a estimé qu'il n'était pas d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer s'agissant des demandes en réparation.

* Sur la demande de résolution de la vente

Le tribunal a relevé qu'après l'abandon du chantier, la SCI Grand Hôtel International et la SARL Docomo ont été mises en liquidation judiciaire, que la SCI Grand Hôtel International a ainsi manqué à son obligation de livrer le bien acquis dans le délai contractuellement prévu. Il a donc prononcé la résolution de la vente aux torts exclusifs de la SCI Grand Hôtel International, le lot vendu devant être intégré à la liquidation judiciaire. Il a relevé que les époux [V] ne formulaient aucune demande de fixation à la liquidation judiciaire d'une créance de restitution du prix et qu'il n'y avait donc pas lieu d'y procéder.

* Sur les conséquences de la résolution de la vente sur le contrat de prêt

Le tribunal a prononcé l'annulation du contrat de prêt pour défaut de cause, les parties devant être replacées dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion de ce contrat.

Après compensation des créances réciproques au titre des sommes débloquées d'une part et des versements effectués d'autre part, le tribunal a condamné les époux [V] à rembourser au CIFD la somme de 74198,86 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2020, date de notification des conclusions du CIFD.

* Sur les demandes en garantie et en réparation formées par les époux [V]

Les premiers juges n'ont fait droit que partiellement à la demande de garantie, sur la somme de 62240,27 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2020. Ils ont considéré qu'un déblocage de 11958,59 euros, correspondant à 10 % du prix de vente, avait été réalisé directement entre les mains des époux [V].

- Contre la SCI Grand Hôtel International

Le tribunal a relevé que la SCI Grand Hôtel International avait manqué à son obligation de délivrance et engageait de ce fait sa responsabilité. Toutefois, il a observé que les époux [V] ne sollicitaient pas la fixation de leur créance à la liquidation judiciaire, mais la condamnation de la SCI Grand Hôtel International à les garantir du remboursement des sommes prêtées et à les indemniser. Il a rappelé que la SCI Grand Hôtel International étant en liquidation judiciaire depuis le 3 juillet 2012, aucune condamnation ne pouvait être formulée à son encontre. Par ailleurs, il a estimé que la créance des époux [V] ne pouvait pas être fixée au passif de la liquidation judiciaire dès lors qu'ils ne produisaient pas leur déclaration de créance et l'ordonnance du juge commissaire faisant suite à l'état des créances établi par le liquidateur.

- Contre la SARL Docomo

Le tribunal a considéré que la SARL Docomo avait la qualité de promoteur de fait, qu'elle était à l'initiative du projet de restructuration et de commercialisation de l'immeuble, ainsi qu'à l'origine des décisions en cours de construction, dont celle de refonte totale du projet initial, cette dernière décision ayant modifié la consistance des lots et la destination du bien sans que l'accord préalable de chaque acquéreur ne soit recueilli, en violation des contrats de vente en l'état futur d'achèvement. À ce titre, il a déclaré qu'elle engageait sa responsabilité délictuelle. Cependant, la SARL Docomo étant en liquidation judiciaire, aucune condamnation ne pouvait être prononcée à son encontre. Par ailleurs, il a déclaré irrecevable la demande implicite des époux [V] de fixation de leur créance au motif que ces derniers n'avaient pas déclaré leur créance au passif de la liquidation judiciaire.

- Contre la SELAS Attic Architecture et son assureur, la MAF

Le tribunal a tout d'abord considéré que les demandes des époux [V] à l'encontre de la SELAS Attic Architecture étaient recevables dès lors qu'une société pouvait être assignée après la publication de la décision de clôture de la liquidation et même après sa radiation. Il a précisé qu'il n'était pas saisi de demande à l'encontre de Monsieur [H], liquidateur amiable, à titre personnel, mais seulement à l'encontre de la société.

Il a ensuite relevé que la SELAS Attic Architecture avait délivré une attestation de mise 'hors d'eau' le 24 juin 2008, alors que les travaux n'avaient pas débuté à cette date, le permis de construire n'ayant été délivré que le 12 janvier 2009, et que l'expert judiciaire a constaté un état d'instabilité des structures. Il a rappelé que l'intitulé 'hors d'eau' devait témoigner de l'avancement des travaux et non de l'état initial de l'immeuble. Dès lors, il a considéré que la SELAS Attic Architecture avait délivré une attestation de complaisance engageant sa responsabilité délictuelle, qu'elle était responsable de l'intégralité des préjudices résultant de la résolution de la vente et de l'annulation du prêt et devait garantir les époux [V] du remboursement des sommes dues à la banque, et les indemniser de leurs préjudices.

En outre, s'agissant de la non garantie opposée par la MAF, les premiers juges ont exposé que cette dernière garantissait les actes réalisés par l'architecte dans le cadre de l'exercice normal de sa profession et ils ont rappelé à ce titre les dispositions des articles 8, 9 et 13 du code de déontologie des architectes. Ils ont constaté que le siège social de la SCI Grand Hôtel International, vendeur et maître de l'ouvrage, de la SARL Docomo, promoteur, et de la SELAS Attic Architecture étaient situés à la même adresse, que les parts sociales de la SELAS Attic Architecture étaient détenues à hauteur de 25 % par la SARL Docomo, que la SCI Grand Hôtel International avait pour gérant la SARL Docomo, la SARL Docomo détenant en outre 99 % du capital social de la SCI Grand Hôtel International. Le tribunal en a déduit que la SELAS Attic Architecture avait des intérêts financiers communs avec la SARL Docomo et avec la SCI Grand Hôtel International et ne remplissait pas dès lors les conditions d'indépendance requises par le code de déontologie des architectes à l'égard du maître de l'ouvrage. Il a conclu à un exercice anormal de la profession d'architecte par la SELAS Attic Architecture, la MAF étant dès lors fondée à se prévaloir de la non garantie opposée. Il a en conséquence débouté les époux [V] de leurs prétentions formées contre cette dernière.

- Sur la responsabilité de la SARL ABC Architecture

Le tribunal a observé que la SARL ABC Architecture a déposé une demande de permis de construire le 30 août 2011 qui n'était pas conforme à la désignation des lots figurant dans les contrats de vente. Il a estimé qu'elle ne pouvait soutenir avoir ignoré que les ventes avaient été conclues sous le régime de la VEFA et ne jamais avoir reçu le règlement de copropriété. Il a ajouté qu'elle avait nécessairement pris connaissance du projet initial porté par la SELAS Attic Architecture eu égard à l'ampleur de l'opération. Il a par ailleurs relevé des incohérences dans l'ordonnancement des travaux alors que la SARL ABC Architecture, en tant que professionnel, aurait dû être particulièrement prudente dans la délivrance d'attestations d'avancement de travaux. Il a notamment constaté que la SARL ABC Architecture ne pouvait pas ignorer que son attestation, selon laquelle les travaux de cloisonnement étaient en cours à la date du 5 mai 2011, allait servir à la SARL Docomo à procéder à un nouvel appel de fonds de 20 %. Le tribunal a considéré que compte tenu de l'état d'avancement du chantier à la date du 5 mai 2011, elle n'aurait pas dû délivrer cette attestation. Ainsi, il a estimé que la SARL ABC Architecture engageait sa responsabilité délictuelle, cette responsabilité ne devant être retenue qu'en lien de cause à effet avec le versement par les époux [V] de fonds à hauteur de 20 % du prix de vente, soit la somme de 23916,40 euros, ainsi qu'avec le préjudice moral subi.

Par ailleurs, le tribunal a considéré que l'ensemble des exclusions de garanties soulevées par la SA Axa France Iard n'étaient pas applicables. Il a donc condamné cette dernière in solidum avec son assurée, la SARL ABC Architecture, à garantir les époux [V] du remboursement des sommes dues à la banque à concurrence de la somme de 23916,40 euros et à réparer leur préjudice moral.

Il a ajouté que le plafond de garantie de 600000 euros et la franchise de 2000 euros étaient opposables à l'ensemble des réclamations découlant du sinistre afférent à la résolution des ventes.

- Contre Maître [N] et son assureur, la société MMA Iard

Le tribunal a relevé que Maître [N] était tenu d'assurer l'efficacité des mécanismes de protection mis en place pour les acquéreurs, à savoir la garantie de l'achèvement de l'immeuble et l'échelonnement des paiements.

Pour le premier mécanisme, le tribunal a rappelé que la garantie intrinsèque étant une option ouverte par la loi au vendeur pour les opérations conclues avant le 1er janvier 2015, la responsabilité du notaire ne pouvait être recherchée du seul fait de l'existence dans le contrat d'une telle garantie dès lors que les conditions d'application s'en trouvaient réunies. Toutefois, il a rappelé que ce choix n'aurait su dispenser le notaire de la plus grande prudence lorsqu'il instrumentait des ventes assorties d'une telle garantie, qu'il devait au contraire s'assurer consciencieusement que la garantie était effective et pouvait utilement être mise en 'uvre. Il a observé qu'en l'espèce, ayant connaissance des travaux prévus pour les couvertures, Maître [N] savait que l'attestation de mise hors d'eau établie le 24 juin 2008 par la SELAS Attic Architecture ne correspondait pas à l'état d'avancement des travaux qui n'avaient pas encore commencé. Dès lors, le tribunal a estimé qu'en acceptant d'instrumenter l'acte de vente comportant une garantie intrinsèque sans s'être assuré préalablement de la mise hors d'eau effective de l'immeuble, Maître [N] avait manqué à son obligation d'assurer l'efficacité de la garantie d'achèvement des travaux.

Concernant le second mécanisme, il a relevé que Maître [N] avait prévu un paiement par les acquéreurs au jour de la signature des actes respectifs de vente de 70% du prix de vente alors que les actes prévoyaient une fraction exigible du prix à la signature de l'acte de seulement 25% et qu'un appel de fonds à hauteur de 70% du prix impliquait une mise hors d'eau effective de l'immeuble qui n'existait pas. Le tribunal a considéré que Maître [N] avait permis la violation du principe protecteur de l'échelonnement des paiements en fonction de l'état d'avancement réel des travaux.

Par ailleurs, il a retenu que Maître [N] ne pouvait pas soumettre à la signature des acquéreurs un acte comportant un échange de lots sans s'être assuré préalablement de la faisabilité du nouveau projet, laquelle impliquait la modification du règlement de copropriété et l'accord unanime des 57 acquéreurs.

Considérant qu'il avait manqué à ses obligations professionnelles, le tribunal a jugé que Maître [N] engageait sa responsabilité civile professionnelle envers les époux [V] en application de l'article 1382 du code civil et qu'il devait être condamné in solidum avec son assureur, la société MMA Iard, à garantir les demandeurs du remboursement des sommes dues au prêteur et à réparer l'intégralité des préjudices subis par ces derniers.

- Contre Maître [I] ès qualités de mandataire ad hoc de la SARL Docomo

Le tribunal a exposé que Maître [I] avait assisté la SARL Docomo dans la soumission aux acquéreurs de la refonte totale de l'opération de construction entraînant un changement de destination de l'immeuble et la modification des lots initialement vendus, en cherchant à obtenir l'accord des acquéreurs à la modification des actes de vente ainsi qu'à un appel de fonds supplémentaire. Il a relevé que cette intervention ne rentrait pas dans le cadre de la mission de Maître [I] qui avait ainsi commis un premier manquement en intervenant en dehors des limites de sa mission, sans avoir préalablement obtenu une extension de celle-ci par le président du tribunal de commerce.

Par ailleurs, les premiers juges ont retenu que Maître [I] n'avait pas agi conformément à son rôle d'auxiliaire de justice professionnel au motif qu'il lui appartenait de procéder à une réunion de l'ensemble des acquéreurs afin de leur exposer clairement que la faisabilité du nouveau projet décidé par la SARL Docomo et conçu par la SARL ABC Architecture nécessitait impérativement l'accord de l'unanimité des copropriétaires, ce qu'il n'avait pas fait.

Le tribunal a ajouté que Maître [I] n'avait pas vérifié les dires de Monsieur [M] relatifs à la participation de la Caisse des dépôts et consignations, ce qui lui aurait permis d'apprendre qu'il s'agissait d'une allégation mensongère.Il a également relevé qu'il appartenait à Maître [I] de s'interroger sur la licéité de l'appel de fonds supplémentaires au titre du cloisonnement, l'attestation du 5 mai 2011 ne faisant pas état d'un achèvement des travaux de cloisonnement, mais seulement de travaux de cloisonnement en cours.

Le tribunal a considéré qu'en s'abstenant de procéder à ces vérifications élémentaires et essentielles et en organisant un appel de fonds supplémentaire, Maître [I] avait gravement manqué à ses obligations de mandataire ad hoc et engagé sa responsabilité civile professionnelle envers les acquéreurs ayant procédé au versement supplémentaire correspondant à 20 % du prix, ce qui est le cas des époux [V], et également envers tous les acquéreurs en réparation de leur préjudice moral pour avoir trahi leur confiance.

* Sur la fixation des préjudices des époux [V]

- Le préjudice matériel

Le tribunal a considéré que le préjudice des époux [V] était constitué du montant des sommes réglées à la banque en exécution du prêt (47616,14 euros), du montant des cotisations d'assurance (1778 euros à la date du 1er janvier 2019 et 2305,04 euros selon décompte actualisé au 1er janvier 2022), du montant des taxes foncières (151 euros), de la facture du prestataire en matière fiscale (364,78 euros), de la perte de chance de profiter des avantages de l'opération de défiscalisation (15000 euros), soit un montant total de 65285,96 euros, outre les cotisations d'assurance à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au remboursement complet du prêt.

- Le préjudice moral

Le tribunal a fixé le préjudice des époux [V] à 10000 euros.

* Sur le partage de responsabilités :

Pour la condamnation à garantie des sommes dues au prêteur à concurrence de 20 % du prix de vente, soit 23916,40 euros, ainsi que pour la condamnation en réparation du préjudice moral :

- 40 % à la charge de Maître [N] et de la société MMA Iard

- 40 % à la charge de la SELAS Attic Architecture

- 10 % à la charge de la SARL ABC Architecture et de la société Axa France Iard

- 10 % à la charge de Maître [I] en qualité de mandataire ad hoc de la SARL Docomo.

Pour la condamnation à garantie de la somme de 38323,87 euros (62240,27 - 23916,40) due au prêteur, ainsi que pour la condamnation en réparation du préjudice matériel :

- 50 % à la charge de Maître [N] et de la société MMA Iard

- 50 % à la charge de la SELAS Attic Architecture.

* Sur la demande reconventionnelle en réparation formée par Maître [N]

Le tribunal l'a débouté de cette demande formée à l'encontre des demandeurs puisqu'il a été déclaré responsable de l'intégralité du préjudice subi par ces derniers.

* Sur la demande reconventionnelle en réparation formée par le CIFD

Les premiers juges ont considéré que le préjudice dont la banque sollicitait réparation résultait de l'annulation du prêt, laquelle était la conséquence de la résolution de la vente. Ils ont ajouté que cette résolution était exclusivement imputable à la SCI Grand Hôtel International et à la SARL Docomo, le CIFD ne démontrant pas l'existence d'une faute commise à son égard par la SELAS Attic Architecture, Maître [N], Maître [I], ainsi que la société ABC Architecture.

Ils ont par ailleurs constaté que la banque ne sollicitait pas la fixation de sa créance au passif des procédures collectives de la SCI Grand Hôtel International et de la SARL Docomo, placées en liquidation judiciaire, et qu'il n'y avait donc pas lieu de fixer sa créance.

* Sur le recours en garantie formé par la société Axa France Iard contre le CIFD

Le tribunal a considéré que la faute retenue à l'encontre de son assurée pour avoir délivré l'attestation relative au cloisonnement lui était opposable et qu'elle ne pouvait donc pas rechercher la responsabilité de la banque dans le déblocage des fonds.

* Sur les demandes formées par la société ABC Architecture contre son assureur, la société Axa France Iard

Les premiers juges ont considéré que la société Axa France Iard avait engagé sa responsabilité contractuelle en refusant de prendre en charge le sinistre en vertu de clauses d'exclusion déclarées inapplicables en l'espèce et en refusant de ce fait d'assurer la direction et la prise en charge des frais du procès. Ils l'ont condamnée à supporter les frais de défense exposés par la société ABC Architecture sur présentation de factures, dans la limite de 30000 euros par année, toutes procédures confondues.

Ils ont en revanche rejeté sa demande de dommages et intérêts au motif qu'elle ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice dès lors que la garantie de la société Axa France Iard était retenue.

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 16 novembre 2022, le CIFD a relevé appel de ce jugement.

La signification de la déclaration d'appel à la SELAS Attic Architecture a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses le 16 janvier 2023. Cette dernière n'a pas constitué avocat.

Les significations de la déclaration d'appel à la SCI Grand Hôtel International et à la SARL Docomo ont donné lieu à des procès-verbaux de difficulté en ce que, ayant été faites à leur liquidateur, ce dernier a répondu que sa mission était terminée en raison de la clôture des procédures de liquidation judiciaire.

Le conseiller de la mise en état a donc invité les parties à demander la désignation d'un mandataire ad hoc pour ces sociétés.

L'avocat du CIFD a communiqué des conclusions contenant désistement de ses demandes contre la SCI Grand Hôtel International et la SARL Docomo.

Les avocats des autres parties ont répondu ne pas présenter de demandes à l'encontre de ces deux sociétés et ne pas demander la désignation d'un mandataire ad hoc.

En conséquence, le conseiller de la mise en état a constaté par ordonnance du 29 août 2023 l'extinction de l'instance à l'égard de la SCI Grand Hôtel International et de la SARL Docomo.

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 13 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, le CIFD demande à la cour, sur le fondement des articles 1304, 1342-10, 1907 et 1382 du code civil, de :

- lui donner acte de ce qu'il se désiste de ses demandes contre la SARL Docomo et contre la SCI Grand Hôtel International, lesdites entités ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire aujourd'hui clôturée,

- lui donner acte de ce qu'il n'entend pas remettre en cause les annulations des ventes et des prêts prononcées par le premier juge et confirmer le jugement entrepris sur ce point,

- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nancy le 28 février 2022 en ce qu'il :

* a condamné les époux [V] à lui rembourser la seule somme de 74198,86 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2020,

* a prononcé la mise hors de cause de la MAF,

* a condamné in solidum la SELAS Attic Architecture, Maître [N] et la SA MMA Iard, la SARL ABC Architecture et la SA Axa France Iard, ainsi que Maître [I], en qualité de mandataire ad hoc de la SARL Docomo, à garantir les époux [V] du remboursement de la somme de 62240,27 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2020, avec cette précision que la SARL ABC Architecture et la SA Axa France Iard, ainsi que Maître [I], en qualité de mandataire ad hoc de la SARL Docomo ne sont, chacun, tenus in solidum qu'à concurrence de la somme de 23916,40 euros correspondant à l'appel de fonds de 20 % du prix de vente,

* l'a débouté de sa demande reconventionnelle en réparation formée contre les codéfendeurs autres que la SCI Grand Hôtel International et la SARL Docomo,

* a déclaré irrecevables ses demandes de condamnation à réparation formées contre la SCI Grand Hôtel international et la SARL Docomo,

* a constaté qu'il ne sollicite pas la fixation de sa créance au passif des procédures collectives de la SCI Grand Hôtel international et de la SARL Docomo,

* a dit en conséquence n'y avoir lieu à fixation de sa créance au passif desdites procédures collectives,

* a débouté Maître [I] en qualité de mandataire ad hoc de la SARL Docomo, le CIFD ainsi que la SARL ABC Architecture de leurs demandes respectives formées contre les coobligés au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

* a rejeté toutes prétentions plus amples ou contraires,

* a ordonné l'exécution provisoire du jugement,

Et statuant à nouveau sur les chefs du jugement infirmés,

- juger que ses demandes formées en cause d'appel ne sont pas nouvelles mais constituent simplement des demandes qui sont l'accessoire, la conséquence et le complément des demandes soumises au premier juge,

- juger qu'il n'a commis aucune faute ni légèreté blâmable,

- lui donner acte de ce qu'il n'entend pas remettre en cause les annulations des ventes prononcées par le premier juge,

- lui donner acte de ce qu'il s'en remet à la sagesse de la cour si un appel incident devait être formé sur la demande de nullité ou de résolution des ventes intervenues en l'espèce,

Dès lors que cette annulation des ventes emporte de plein droit l'annulation ou la caducité des prêts consentis par lui venant aux droits du Crédit Immobilier de France Sud-Ouest aux emprunteurs,

- prendre acte qu'il reconnaît, suite à l'annulation du prêt, devoir restituer les règlements reçus à hauteur des intérêts perçus (28789,62 euros), le capital remboursé (2339,82 euros) et de réaménagement (200 euros) à l'exclusion des frais d'assurances (2122,80 euros), soit la somme totale de 33452,24 euros,

- ordonner la compensation des créances réciproques entre les époux [V] et lui,

- condamner les époux [V] à lui restituer la somme de 91183,94 euros outre intérêts au taux légal jusqu'à parfait règlement,

Constatant qu'il justifie d'un préjudice réel, actuel et déterminé sans aucune faute de sa part et consistant en la perte financière des intérêts et accessoires du prêt annulé :

- prononcer la condamnation solidaire ou in solidum de la SELAS Attic Architecture et son assureur la MAF, Maître [N] et son assureur la SA MMA Iard, ainsi que la SARL ABC Architecture et son assureur la SA Axa France Iard à lui payer le montant des intérêts contractuels et intercalaires depuis l'origine et jusqu'au terme du contrat initialement prévu soit la somme de 143692,41 euros au titre des intérêts et 4356,41 euros au titre des frais et accessoires du prêt soit la somme totale de 147917,06 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par lui,

- rappeler le maintien automatique des sûretés inscrites sur le bien financé tant que sa créance n'est pas intégralement soldée,

- condamner solidairement la SELAS Attic Architecture et son assureur la MAF, Maître [N] et son assureur la SA MMA Iard, la SARL ABC Architecture et son assureur la SA Axa France Iard à lui verser la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel et de première instance.

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 20 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, les époux [V] demandent à la cour de :

- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nancy du 28 février 2022 en ce qu'il les a condamnés à régler la somme de 74198,86 euros au CIFD,

- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nancy du 28 février 2022 en ce qu'il a condamné in solidum la SELAS Attic Architecture, Maître [N] et la SA MMA Iard à leur régler la somme de 65285,96 euros outre les primes d'assurance à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au remboursement complet du prêt à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel,

- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nancy du 28 février 2022 en ce qu'il a limité leur garantie à hauteur de 90 % du déblocage du prêt en retenant que le déblocage de 11958,59 euros correspondant à 10 % du prix de vente a été fait entre leurs mains,

Statuant à nouveau,

- déclarer que le CIFD n'a pas débloqué la somme de 11958,59 euros à leur profit,

- les condamner à régler la somme de 60817,23 euros au CIFD,

- condamner in solidum la SELAS Attic Architecture, Maître [N], la SA MMA Iard, la SARL ABC Architecture et la SA Axa France Iard, ainsi que Maître [I] en qualité de mandataire ad hoc de la SARL Docomo à les garantir du remboursement de la somme de 60817,23 euros au CIFD,

- 'condamner en toute hypothèse du montant des condamnations qui seraient dues' par les concluants au titre du remboursement du prêt au CIFD, in solidum la SELAS Attic Architecture, Maître [N] et la SA MMA Iard, la société ABC Architecture et la société Axa France Iard, ainsi que Maître [I] en qualité de mandataire ad hoc de la SARL Docomo à les garantir du remboursement de toutes autres éventuelles condamnations qui seraient fixées par la cour au profit du CIFD,

- condamner in solidum la SELAS Attic Architecture, Maître [N] et la SA MMA Iard, la SARL ABC Architecture et la SA Axa France Iard, ainsi que Maître [I] en qualité de mandataire ad hoc de la SARL Docomo à les garantir du remboursement de toutes autres éventuelles condamnations qui seraient fixées par la cour au profit du CIFD,

- constater qu'ils ont réglé au CIFD la somme de 49040,18 euros au titre du montant des sommes réglées en exécution du prêt,

- condamner in solidum la SELAS Attic Architecture, Maître [N] et la SA MMA Iard à leur régler la somme de 66861 euros outre les primes d'assurance dues à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au remboursement complet du prêt, en réparation du préjudice matériel,

- si par extraordinaire, la cour retient le décompte de la banque au titre du montant des sommes réglées par eux en exécution du prêt, condamner in solidum la SELAS Attic Architecture, Maître [N] et la SA MMA Iard à régler ce montant aux époux [V] au titre du préjudice matériel,

- confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nancy du 28 février 2022 pour le surplus,

- condamner, en cas d'infirmation du montant des condamnations qui seraient dues par eux au titre du remboursement du prêt au CIFD, in solidum la SELAS Attic Architecture, Maître [N] et la SA MMA Iard, la SARL ABC Architecture et la SA Axa France Iard, ainsi que Maître [I] en qualité de mandataire ad hoc de la SARL Docomo, à garantir les époux [V] du remboursement de toutes autres éventuelles condamnations qui seraient fixées par la cour au profit du CIFD,

S'il est fait droit à l'appel incident de la société Axa Iard au titre de la demande de condamnation du CIFD à conserver une part de responsabilité concernant la libération anticipée de l'appel de fonds de 20% du prix de vente et correspondant au stade 'cloisonnement' fixé à 5%,

- condamner le CIF