CA Montpellier, 18 mars 2025, RG 24/05458
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
Article 906-1 du code de procédure civile
N° RG 24/05458 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNYH
ORDONNANCE N°2025-13
APPELANTE :
S.A. GMF ASSURANCES
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Karine JAULIN-BARTOLINI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL HAZMI, avocat au barreau de NARBONNE
INTIMES :
M. [T] [P]
[Adresse 3]
Représentant : Me Frédéric PINET de la SELARL SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE
M. [Z] [P]
[Adresse 3]
Représentant : Me Frédéric PINET de la SELARL SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE
Mme [F] [N]
[Adresse 4]
Représentant : Me Victoire DAFFLON, avocat au barreau de NARBONNE
CPAM DE L'AUDE
[Adresse 2]
Le DIX HUIT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 08 Octobre 2024 par le Tribunal Judiciaire de Narbonne ;
Vu l'appel interjeté par S.A. GMF ASSURANCES le 28 Octobre 2024 ;
Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel adressé à la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL HAZMI le 24/12/24 à l'égard de la CPAM DE L'AUDE ;
Attendu que la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL HAZMI n'a pas répondu à cet avis;
Attendu que l'appelante n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le 18 Décembre 2024 à la CPAM DE L'AUDE ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel à l'égard de la CPAM DE L'AUDE ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelante ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, La présidente de chambre,
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