CA Montpellier, 18 mars 2025, RG 24/04630

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

N° RG 24/04630 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMA4

ORDONNANCE N°2025-12

APPELANT :

M. [S] [E]

[Adresse 2]

Représentant : Me Yves SINSOLLIER de la SELARL SELARL SINSOLLIER-PEREZ, avocat au barreau de NARBONNE

INTIMES :

M. [U] [W]

[Adresse 1]

Représentant : Me Nicolas SAINTE CLUQUE de la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, avocat au barreau de NARBONNE

Mme [K] [W]

[Adresse 1]

Représentant : Me Nicolas SAINTE CLUQUE de la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, avocat au barreau de NARBONNE

Le DIX HUIT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,

Vu l'article 795 et l'article 906-3 du code Code de procédure civile,

Vu la décision du 4 septembre 2024 rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Narbonne,

Vu l'appel interjeté par Monsieur [S] [E] le 11 Septembre 2024,

Vu l'avis d'irrecevabilité de l'appel adressé à l'appelant le 7 octobre 2024,

Vu les observations des parties et leur accord pour qu'il soit statué sans audience,

Il résulte des dispositions de l'article 795 1° du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond à l'exception de celles qui, en statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, mettent fin à l'instance.

En l'espèce, la décision appelée a rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de droit d'agir et n'a pas mis fin à l'instance.

L'appel est en conséquence irrecevable.

PAR CES MOTIFS