CA Grenoble, 18 mars 2025, RG 24/03444
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Ch. Sociale -Section A
N° Minute
N° RG 24/03444 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MNOE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU MARDI 18 MARS 2025
Appel d'une décision (N° RG 22/00345)
rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence
en date du 04 septembre 2024
suivant déclaration d'appel du 02 octobre 2024
Vu la procédure entre :
APPELANTE :
Madame [Y] [G]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Philippe TATIGUIAN de la SELARL TATIGUIAN-DORTHE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Valence
et
INTIMEE :
S.A.R.L. MICHICAT Représentée par son co-gérant en exercice
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Sophie WATTEL de la SELARL CADRA, avocat au barreau de Valence
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Fanny MICHON, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 24/03444- N° Portalis DBVM-V-B7I-MNOE ;
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 28 février 2025, madame [Y] [G] déclare se désister de son instance et action ;
Ce désistement d'instance et d'action a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 5 mars 2025 et sauf meilleur accord, chacune des parties gardera ses frais;
Il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait ; il emporte anéantissement du jugement et entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 384, 387, 399, 400, 787 et suivants du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de madame [Y] [G];
CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ;
DISONS que le désistement emporte anéantissement du jugement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
DISONS que sauf meilleur accord, chacune des parties conserve, à sa charge, les frais qu'elle a exposés.
La greffière, La conseillère chargée de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 18 mars 2025
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