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CA Colmar, 18 mars 2025, RG 24/04126


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Date
18/03/2025
Numéro
24/04126
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 4 A
Type
ordonnance
Id
67da627ab3bfd1f3527339d6

Texte de la décision

1,149 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél

N° RG 24/04126 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INJR

Minute n° 25/231

APPELANT

M. [T] [I]

Représenté par Me Carine COHEN-SOLAL, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉE

S.A. ALTRAN TECHNOLOGIES

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 15 Novembre 2024 à l'encontre de la décision rendue le 15 Octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de STRASBOURG,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées le 24 février 2025 en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

COLMAR, le 18 Mars 2025

Le magistrat de la mise en état

Copie aux avocats

et aux parties

le 18 Mars 2025

Le greffier,

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