CA Colmar, 18 mars 2025, RG 24/04126
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél
N° RG 24/04126 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INJR
Minute n° 25/231
APPELANT
M. [T] [I]
Représenté par Me Carine COHEN-SOLAL, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE
S.A. ALTRAN TECHNOLOGIES
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 15 Novembre 2024 à l'encontre de la décision rendue le 15 Octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de STRASBOURG,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées le 24 février 2025 en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
COLMAR, le 18 Mars 2025
Le magistrat de la mise en état
Copie aux avocats
et aux parties
le 18 Mars 2025
Le greffier,
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