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CA Colmar, 18 mars 2025, RG 24/04019


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Date
18/03/2025
Numéro
24/04019
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 4 A
Type
ordonnance
Id
67da627ab3bfd1f3527339d8

Texte de la décision

1,094 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél

N° RG 24/04019 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INDM

Minute n° 25/223

APPELANTE

S.A.S. HEXAGONE SECURITE

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ

[V] [O]

Représenté par Me Tess BELLANGER, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Christine DORSCH, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 04 Novembre 2024 à l'encontre de la décision rendue le 15 Octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAVERNE,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées le 25 février 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 18 Mars 2025.

Le Président de chambre

Copie aux avocats

et aux parties par LS

le 18 Mars 2025

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