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CA Colmar, 18 mars 2025, RG 23/01677


Vérifier : CA Colmar, 18 mars 2025, RG 23/01677 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/03/2025
Numéro
23/01677
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 4 A
Type
ordonnance
Id
67da627bb3bfd1f3527339de

Texte de la décision

1,839 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 A

MINUTE N° 25/228

Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 23/01677 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IB6D

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. MJ AIR prise en la personne de Maître [U] [W], ès qualité de mandataire liquidateur de l'INSTITUT SUPERIEUR TEXTILE D'ALSACE

INSTITUT SUPERIEUR TEXTILE D'ALSACE

Représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR

INTIMES

Monsieur [E] [P]

Représenté par Me Olivier SIMON, avocat au barreau de MULHOUSE

Association UNEDIC (DÉLÉGATION AGS - CGEA DE [Localité 2])

Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE

Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état

Vu les articles 385, 396, 397 à 405 du Code de Procédure Civile,

Vu l'appel interjeté le 21 Avril 2023, à l'encontre d'une décision rendue le 06 Avril 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE,

Attendu que par acte du 12 mars 2025, la S.E.L.A.R.L. MJ AIR prise en la personne de Maître [U] [W], ès qualité de mandataire liquidateur de l'INSTITUT SUPERIEUR TEXTILE D'ALSACE et Monsieur [E] [P] déclarent se désister réciproquement de leur appel ;

Qu'il échet de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la S.E.L.A.R.L. MJ AIR prise en la personne de Maître [U] [W], ès qualité de mandataire liquidateur de l'INSTITUT SUPERIEUR TEXTILE D'ALSACE et Monsieur [E] [P] du désistement réciproque de leur appel, et d'action réciproque,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Rappelons que le désistement emporte soumission des parties aux dépens.

Fait à [Localité 1], le 18 Mars 2025

Le magistrat de la mise en état

Copies délivrées par LS :

- aux parties

- aux avocats et au mandataire

Le 18 Mars 2025

Le Greffier,

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