CA Aix Provence, 18 mars 2025, RG 24/13313

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-5

N° RG 24/13313 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5CU

Ordonnance n° 2025/MEE/35

Monsieur [N] [Y]

représenté et assisté par Me Philippe AMRAM, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [G] [J] épouse [Y]

représentée et assistée par Me Philippe AMRAM, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelants

Madame [C] [E]

représentée et assistée par Me Laurent LE GLAUNEC de la SCP MOEYAERT-LE GLAUNEC, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [H] [E]

représentée et assistée par Me Laurent LE GLAUNEC de la SCP MOEYAERT-LE GLAUNEC, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [D] [E] épouse [M]

représentée et assistée par Me Laurent LE GLAUNEC de la SCP MOEYAERT-LE GLAUNEC, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [I] [E]

représentée et assistée par Me Laurent LE GLAUNEC de la SCP MOEYAERT-LE GLAUNEC, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimées

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Audrey CARPENTIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, greffier ;

Après débats à l'audience du 11 Février 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 18 Mars 2025, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration du 4 novembre 2024 [N] [Y] et [G] [J] épouse [Y] ont interjeté appel du jugement prononcé le 9 octobre 2024 par le tribunal de proximité de Brignoles en ce qu'il a ordonné le bornage des parcelles cadastrées CN°[Cadastre 3], CN° [Cadastre 5] et CN°[Cadastre 4] conformément à la proposition de l'expert, dit que les frais de bornage seront supportés par parts égale entre les parties, fait masse des dépens inclus les frais d'expertise qui seront supportés par chacune des parties, condamné les époux [Y] au paiement d'une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Par conclusions d'incident notifiées le 3 janvier 2025 [C] [E], [H] [E], [D] [M] et [I] [E] ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation et sollicitent la condamnation des appelants à leur verser la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles outre les dépens de l'incident.

Par conclusions d'incident notifiées le 29 janvier 2025 [N] [Y] et [G] [J] épouse [Y] demandent au conseiller de la mise en état de rejeter la demande d'incident et de condamner [C] [E], [H] [E], [D] [M] et [I] [E] à leur verser la somme de 6.000 euros au titre des frais irrépétibles outre les dépens de l'incident.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l'article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de-non-recevoir et les exceptions de procédure.

L'article 907 du Code de procédure civile énonce que le Conseiller de la mise en état dispose des pouvoirs reconnus au Juge de la mise en état et instruit en conséquence l'affaire dans les conditions des articles 780 à 807 du même Code.

sur la radiation

L'article 524 du code de procédure civile énonce que « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ».

[N] [Y] et [G] [J] épouse [Y], pour expliquer le défaut de règlement de la condamnation financière mise à leur charge, soutiennent qu'ils sont confrontés à une situation financière très difficile, que M.[Y] artisan ne réalise aucun chiffre d'affaires, que Mme [Y] est sans emploi depuis le 20 décembre 2024, que le couple vit dans le garage , le bien à usage d'habitation étant inhabitable.

Ils produisent deux déclarations trimestrielles de chiffre d'affaires du régime micro-social pour l'année 2024 indiquant que M.[Y] en qualité d'artisan n'a déclaré aucun chiffre d'affaires et le dernier bulletin de salaire avec reçu pour solde de tout compte de Mme [Y] en date du 20 décembre 2024 d'un montant de 2.491,36 €.

Il sera observé que les appelants ne produisent aucun autre document, notamment fiscal, permettant de disposer d'une vision plus globale et étayée de leur situation financière, alors même qu'ils ont a minima procédé à des déclarations de revenus pour l'année 2023, tandis que le bulletin de salaire transmis par Mme [Y] indiquant un revenu net imposable annuel de 21.591,03 euros au mois de décembre 2024.

Les quelques pièces communiquées sont insuffisantes à caractériser que l'exécution de la condamnation financière fixée à 3.000 euros serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

Il sera en conséquence fait droit à la demande de radiation pour défaut d'exécution.

sur les demandes accessoires

Au regard de la solution donnée à cet incident, il convient de condamner [N] [Y] et [G] [J] épouse [Y] aux dépens ainsi qu'aux frais irrépétibles au profit d'[C] [E], [H] [E], [D] [M] et [I] [E] .

PAR CES MOTIFS