CA Aix Provence, 18 mars 2025, RG 24/08064
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
N° RG 24/08064 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJBX
Chambre 3-3
Ordonnance n°2025/M84
S.A.S. FRUITS ET LEGUMES PROVENCE INDUSTRIES (FELPI)
Représentant : Me Laurent CANTARINI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.C.A. FRUICO PROVENCE, prise en la personne de son président actuellent en exercice
Représentant : Me Michèle HUREAUX de la SELARL D'ASSOMPTION-HUREAUX, avocat au barreau de TARASCON
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Nous Jean-Wilfrid NOEL, Président, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier
Vu l'article 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 7 octobre 2024 désignant un médiateur ;
Vu le courrier adressé le 11 mars 2025 à la cour par le médiateur indiquant l'échec de la tentative de médiation ;
La mission de médiation n'a pas réussi à recueillir l'accord des parties dans le prescrit ; il convient donc d'y mettre fin ;
PAR CES MOTIFS
METTONS FIN à la médiation ordonnée le 7 octobre 2024 dans la procédure ci-dessus référencée.
CONSTATONS qu'en application des dispositions de l'article 910-2 du code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code, interrompus par la décision ordonnant la médiation, reprennent leurs cours à compter de ce jour.
Aix-en-Provence, le 18 mars 2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copies délivrées à
aux avocats
au médiateur
le 18 mars 2025
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