CA Aix Provence, 18 mars 2025, RG 22/11463

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT AU FOND

DU 18 MARS 2025

N°2025/154

Rôle N° RG 22/11463

N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4J4

[H] [Y]

C/

CARSAT DU SUD EST

Copie exécutoire délivrée

le : 18.03.2025

à :

- Me Pierre GUASTALLA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

- CARSAT DU SUD EST

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 23 juin 2022, enregistré au répertoire général sous le n° 16/4012

APPELANT

Monsieur [H] [Y]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/009815 du 06/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE),

demeurant [Adresse 2] (TUNISIE)

représenté par Me Pierre GUASTALLA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

CARSAT DU SUD EST,

demeurant [Adresse 1]

représenté par Mme [J] [D] en vertu d'un pouvoir spécial

---

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Jessica FREITAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 18 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par courrier du 8 mars 2013, les services administratifs de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est (CARSAT) ont avisé M.[H] [Y], domicilié en Tunisie, de l'attribution de sa retraite personnelle à taux plein avec une date d'effet au 1er février 2012 consécutivement à sa demande du 3 janvier 2012.

Par courrier du 2 juillet 2015, réceptionné le 17 juillet 2015, M.[H] [Y] a saisi la commission de recours amiable de la Carsat pour obtenir la révision du point de départ de sa retraite personnelle à compter du 1er mars 2008 et son attribution au titre de l'inaptitude au travail.

Par décision du 14 avril 2016, la commission de recours amiable a rejeté la contestation pour cause de forclusion.

Par requête réceptionnée le 18 mai 2016, M.[H] [Y] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône.

Le 1er janvier 2019, l'affaire a été transférée au pôle social du tribunal de grande instance de Marseille en application de la loi du 18 novembre 2016.

Par jugement du 23 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a déclaré irrecevable le recours de M.[H] [Y] pour défaut de saisine de la commission de recours amiable dans le délai imparti et l'a condamné aux dépens.

Les premiers juges ont retenu que la décision de la CARSAT avait été notifiée à M.[H] [Y] le 8 mars 2013 et qu'il avait jusqu'au 9 mai 2013, voire jusqu'au 9 juillet 2013, pour saisir la commission de recours amiable.

Par courrier du 3 août 2022, M.[H] [Y] a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Par arrêt du 26 mars 2024, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé la réouverture des débats au regard de l'irrégularité de la convocation de M.[H] [Y].

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses conclusions, visées à l'audience du 28 janvier 2025, auxquelles il est expressément référé, M.[H] [Y] demande l'infirmation du jugement entrepris et à la cour de :

' déclarer recevable son recours en la forme ;

' faire droit à sa demande à compter du 1er mars 2008 ou subsidiairement au 1er février 2012 ou plus subsidiairement à partir de sa réclamation et lui accorder le bénéfice des dispositions en matière d'inaptitude ;

' dire que chaque partie conserva la charge de ses dépens.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que :

' aucun élément ne permet de déterminer la date à laquelle l'organisme lui a notifié sa décision ;

' il a déjà adressé des demandes à différents organismes aux fins de bénéficier d'une retraite pour inaptitude.

Dans ses conclusions, visées à l'audience du 28 janvier 2025, auxquelles il est expressément référé, la CARSAT demande la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de l'appelant à lui payer 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle expose que :

' l'appelant a saisi la commission de recours amiable tardivement alors que la décision du 8 mars 2013 comprenait les voies et délais de recours ;

' M.[H] [Y] ne s'est jamais déclaré comme inapte au travail sur sa demande ;

' la date d'entrée en jouissance de la pension de retraite de M.[H] [Y] ne saurait être antérieure au dépôt de sa demande.

MOTIFS

1. Sur la forclusion du recours de M.[H] [Y]

Selon l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, "les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.

Toutefois, les contestations formées à l'encontre des décisions prises par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure."

Le point de départ du délai de saisine de la commission de recours amiable est la date de la notification de la décision, non celle à laquelle elle a été prise.

Il appartient en conséquence à l'organisme d'établir par tous moyens la date à laquelle l'assuré en a été informé ( Cass. avis, 21 janv. 2002).

En l'espèce, par décision du 8 mars 2013, la CARSAT a avisé l'appelant qu'elle lui attribuait une pension de retraite personnelle à compter du 1er février 2012.

Comme le soutient à juste titre l'appelant, aucune pièce de la procédure ne permet de déterminer à quelle date la décision du 8 mars 2013 lui a été effectivement notifiée.

La jurisprudence dont se prévaut la CARSAT n'est pas transposable au présent litige puisqu'elle porte sur un cas dans lequel le bénéficiaire ne contestait pas la date de notification de la décision de la caisse.

Il s'ensuit que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que M.[H] [Y] était forclos en son recours alors même qu'aucun élément de la procédure ne permettait de déterminer la date de notification à l'assuré de la décision du 8 mars 2013.

Le délai de forclusion n'ayant pas commencé à courir, il convient, par voie d'infirmation du jugement, de dire que M.[H] [Y] n'est pas forclos en son recours.

2. Sur la demande d'attribution d'une pension de retraite pour inaptitude présentée par M.[H] [Y]

Selon l'article L.351-8 2° du code de la sécurité sociale, l'assuré reconnu médicalement inapte au travail peut prétendre à une pension au taux de 50 %, quel que soit le nombre de trimestres d'assurance ou de périodes équivalentes dont il justifie dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires.

En application de l'article L.351-7 dudit code, l'assuré ne doit pas être en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et se trouver définitivement atteint d'une incapacité de travail de 50 % médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales, à l'exercice d'une activité professionnelle.

En l'espèce, l'étude de la demande du 3 janvier 2012 par laquelle M.[H] [Y] a sollicité l'attribution d'une pension de vieillesse par la CARSAT démontre que l'intéressé n'a jamais exprimé le souhait de bénéficier des dispositions afférentes à l'inaptitude au travail. En effet, la case prévue à cet effet sur le formulaire n'est pas cochée. C'est la raison pour laquelle le rapport médical d'inaptitude n'était pas joint à cette demande. Il ne saurait donc faire grief à la CARSAT d'avoir commis une erreur en ne lui attribuant pas une pension pour inaptitude alors même qu'il n'en a jamais fait la demande.

Une analyse similaire peut être réitérée s'agissant de la première demande présentée le 7 février 2008, à laquelle M.[H] [Y] a finalement renoncé le 23 avril 2010. A l'occasion de cette dernière, M.[H] [Y] n'avait jamais fait valoir qu'il entendait se faire déclarer inapte au travail.

Il n'est ainsi d'aucun emport pour le présent litige que le RSI ait octroyé à M.[H] [Y] une retraite personnelle au titre de l'inaptitude versée sous forme de versement forfaitaire unique le 1er mars 2008 alors que cette retraite relevait, à l'époque du litige, d'un régime différent de celui géré par la CARSAT.

En conséquence, la cour ne peut que débouter M.[H] [Y] de sa demande au titre de l'inaptitude au travail.

3. Sur la date d'entrée en jouissance de la pension de retraite servie par la CARSAT

Il résulte du I de l'article R.351-37 du code de la sécurité sociale, dans la rédaction applicable au litige, que "chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse."

En l'espèce, M.[H] [Y] a sollicité le 3 janvier 2012 l'attribution d'une pension de vieillesse par la CARSAT. En conséquence, il lui était impossible de demander l'octroi d'une pension à une date antérieure au jour de la demande. M.[H] [Y] n'ayant indiqué aucune date à laquelle il désirait entrer en jouissance de sa pension, c'est à juste titre que la CARSAT a fixé cette date au 1er février 2012, soit le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse.

M.[H] [Y] doit donc être débouté de sa contestation afférente à la date d'entrée en jouissance de la pension de retraite servie par la CARSAT.

4. Sur les dépens et les demandes accessoires

M.[H] [Y] succombe à la procédure et doit être condamné aux dépens qui seront recouvrés comme il est prévu en matière d'aide juridictionnelle.

L'équité commande de condamner M.[H] [Y] à payer à la CARSAT la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS