Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/11463
CA Aix Provence, 18 mars 2025, RG 22/11463
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 18 MARS 2025 N°2025/154 Rôle N° RG 22/11463 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4J4 [H] [Y] C/ CARSAT DU SUD EST Copie exécutoire délivrée le : 18.03.2025 à : - Me Pierre GUASTALLA,
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cc Cassation n° 22-11.463
Cass., 17 mai 2023, n° 22-11.463
COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 352 F-D Pourvoi n° Q 22-11.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUP
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11463
CA Paris, 3 févr. 2023, RG 22/11463
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 03 FEVRIER 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11463 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7TF Décision défér
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