TJ 93008, 14 mars 2025, RG 25/00332

COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 25/00332 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WGO
N° minute : 25/00765

Monsieur [I] [K]
C/
[4]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Par requête reçue le 14 janvier 2025 au greffe, M. [I] [K] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de la décision de la [2] ([3]) de la Seine-Saint-Denis du 1er octobre 2024 lui refusant l’indemnisation de son congé paternité.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par lettre reçue le 4 mars 2025, M. [I] [K] a informé le tribunal qu’il souhaitait se désistait, la [3] ayant finalement régler les sommes.

La [3] n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS