TJ 93008, 18 mars 2025, RG 24/11129

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 5

Affaire : N° RG 24/11129 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6GJ

S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la sociéyé GAELLE CONSEIL IMMO SASU, prise en la personne de son Président
Représentant : Maître Juliette MEL de la SELARL M2J AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0002
Monsieur [J] [L]
Représentant : Maître Juliette MEL de la SELARL M2J AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0002
C/
Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR en qualité d’assureur des sociétés SEV IDF et SOCOPA
Représentant : Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B 0449
S.A.S. SOCIETE D’ETANCHEITE ET VETURE D’ÎLE DE FRANCE, prise en la personne de son Président

Situation :
S.A.S. SOCOPA
Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

AVIS DE REDISTRIBUTION D’UNE AFFAIRE A UNE AUTRE CHAMBRE

Conformément à l’ordonnance de roulement organisant la répartition du contentieux entre les chambres, je vous informe que l’affaire citée en référence ne ressort pas de la compétence de la chambre saisie en premier lieu.

La 6ème chambre civile devient compétente pour en connaître
Les bulletins de procédure vous seront désormais adressés par cette chambre.

Fait à Bobigny, le 18 Mars 2025,

Le Greffier,

[M] [K]
Transmis à : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, Maître Juliette MEL de la SELARL M2J AVOCATS, Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés