TJ 69123, 19 mars 2025, RG 25/01041

COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Romain BOESCH

N° RG - JLD hospitalisation
Mme [F] [U] née le 18/09/2001

ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE DE CONTENTION (1ère demande)

rendue le 19 mars 2025 à

Par, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu la saisine du juge par le Directeur du CH [1] le 19 mars 2025, enregistrée le même jour à 7h24, aux fins de maintien de la mesure ;

Vu l’absence de demande d’audition du patient ;

Vu l’avis du Ministère public ;

MOTIFS DE LA DECISION :

En l’espèce, il résulte du dossier que la mesure de contention n’a fait l’objet d’aucune décision de renouvellement entre le 17 mars 2025 à 12 heures 06 et le 18 mars 2025 à 18 heures 33, sans qu’il résulte d’aucune des pièces communiquées que la mesure ait été levée au cours de cette période.

A supposer que la mesure a été temporairement levée, force est de constater que les décisions de renouvellement à compter du 19 mars 2025 à 0 heures 33 jusqu’au 19 mars 2025 à 6 heures 33, puis à compter du 19 mars 2025 à 6 heures 34 jusqu’au 19 mars 2025 à 10 heures 34, ont toutes les deux été prises par le même médecin le 19 mars 2025 à 20 heures 09.

Il y a lieu de considérer que ces deux décisions n’en constituent en réalité qu’une seule, ayant eu pour effet de prescrire le renouvellement de la mesure de contention avec plus de 4 heures d’avance et pour une durée totale de 10 heures, alors que la loi impose un renouvellement toutes les 6 heures. La prise en compte des périodes de nuit profonde ne peut avoir pour effet de permettre une prolongation de la mesure de contention pour une durée aussi longue.

Il résulte de ces éléments que la procédure est irrégulière.

PAR CES MOTIFS