TJ 69123, 19 mars 2025, RG 25/01043

COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de [X] [O]

N°RG - JLD hospitalisation
Mme [T] [D] née le 07/03/1969

ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D'ISOLEMENT
MAINLEVEE
(2ème demande)

rendue le 19 mars 2025 à

Par, [X] [O], Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu la décision du juge du tribunal judiciaire de Lyon en date du 15 mars 2025 à 17h45 autorisant le maintien de la mesure d’isolement ;

Vu les pièces du dossier;

Vu la saisine du juge par le Directeur du CH Le Vinatier le 19 mars 2025, enregistrée le même jour à 9h39, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient;

Vu l’absence de demande d’audition du patient ;

Vu l'avis du Ministère public ;

MOTIFS DE LA DECISION :

En l'espèce, il apparait que la mesure d’isolement n’a fait l’objet d’aucune décision de renouvellement le 17 mars 2025 entre 8 heures 26 et 11 heures 54, soit pendant plus de trois heures, sans qu’il soit fait mention d’une quelconque interruption de celle-ci. En outre, il convient de constater que la décision de renouvellement de la mesure à compter du 18 mars 2025 à 9 heures n’a été prise qu’à 16 heures 01, soit avec 7 heures de retard, et que la décision de renouvellement à compter du 19 mars 2025 à 9 heures a été prise le 18 mars 2024 à 21 heures 40, soit avec plus de 10 heures d’avance.

Ce cumul d’irrégularités ne peut que conduire à constater l’irrégularité de la procédure.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement de Mme [T] [D].

PAR CES MOTIFS