TJ 69123, 13 mars 2025, RG 21/02593
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 21/02593
N° Portalis DB2H-W-B7F-WMFJ
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 13 MARS 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 13 mars 2025
partie demanderesse
S.A. [5]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL REQUET CHABANEL, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
[8]
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par la SELAS ACO AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffière : Anne DESHAYES
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A. [5] en date du 11 février 2025,
Vu l’acceptation explicite de l’[8] en date du 6 mars 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A. [5],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A. [5],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 13 mars 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Anne DESHAYES
Greffiere
Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A. [5]
la SELARL [6]
[8]
la SELAS [4]
Une copie certifiée conforme au dossier
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