Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 24 janv. 2025, RG 23/05504


Vérifier : TJ 75056, 24 janv. 2025, RG 23/05504 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/01/2025
Numéro
23/05504
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi requêtes
Type
other
Id
67db1a2c98e0f075865876f4

Texte de la décision

1,362 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 03/02/2025
à :Les parties

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/05504 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UGP

N° MINUTE : 2025/17

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D ACTION
du vendredi 24 janvier 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [V] [I], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298

Monsieur [C] [B], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298

à
Société AIR CANADA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 juillet 2023,

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance et l’action.

Constate que la défenderesse est non présente.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 janvier 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier.

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.