TJ 75056, 13 mars 2025, RG 25/01462

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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9ème chambre 3ème section

N° RG 25/01462
N° Portalis 352J-W-B7J-C6OHX

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 13 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. Toucantoco

représentée par Maître Nicolas FLACHET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B517

DEFENDERESSE

Association Fédération des Entreprises des Outre-Mer (Fedom)

représentée par Maître Maxime DE GUILLENCHMIDT de la SELEURL MAG AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0125

Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente de la 9ème chambre 3ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 9ème chambre 3ème section, mais faire l’objet d’une redistribution auprès de la 5ème chambre section 2.

EN CONSEQUENCE

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de la 9ème chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil, chargé de la redistribution.

Fait à [Localité 1], le 13 Mars 2025

Le Greffier Le Président