Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj26362 n° 25/01462
TJ 26362, 20 août 2026, RG 25/01462
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 20 Août 2026 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 25/01462 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IQ2Y AFFAIRE : [N] / [F] MINUTE : Copie exécutoire le 20.08.26 : Me Cleo DELON Maître Vincent BARD de la SELARL SELARL [Localité 1] Rendu par C.CHAIZE,
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tj Réouverture des débats tj87085 n° 25/01462
TJ 87085, 4 août 2026, RG 25/01462
N° RG 25/01462 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GSEM Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers 0A Sans procédure particulière Affaire : [R] [U] C/ Société [1] Société [2] Société [Localité 1] SGC [Localité 2] [3] CAF DE HAUTE [Localité 3] Société [Adresse 1
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/01462
TJ 75056, 10 juin 2026, RG 25/01462
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 25/01462 N° Portalis 352J-W-B7J-C6OHX N° MINUTE : ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 10 Juin 2026 DEMANDERESSE La société TOUCANTOCO, société par actions simplifiée au capital de 26.14
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/01462
TJ 68224, 9 juin 2026, RG 25/01462
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/01462 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JKQ4 Section 2 CG République F
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj06088 n° 25/01462
TJ 06088, 3 juin 2026, RG 25/01462
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/01462 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QUT3 du 03 Juin 2026 affaire : [X] [Z] c/ [D] [W] Copie exécutoire délivrée à Me Florian FOUQUES Me Thibault POZZO DI BORGO L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj64445 n° 25/01462
TJ 64445, 1 juin 2026, RG 25/01462
GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES N° DU RG : N° RG 25/01462 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GF4E Code nature d’affaire : 78K- 0A MR / PV JUGE DE L’EXECUTION N° DU JUGEMENT : JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DU 01 JUIN 2026 DEMANDEUR : Mo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33243 n° 25/01462
TJ 33243, 28 mai 2026, RG 25/01462
JUGEMENT DU 28 MAI 2026 DOSSIER N° RG 25/01462 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DS72 AFFAIRE : [H] [B] C/ [M] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Tiphaine DUMORTIER GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX QUALIFICATION : - Contradictoire - prononcé pa
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ca other ca_besancon n° 25/01462
CA Besancon, 6 mai 2026, RG 25/01462
MW/LLL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/01462 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6IG COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 06 MAI 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 29 juillet 2025 - RG N°25/00006 - TJ
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62765 n° 25/01462
TJ 62765, 5 mai 2026, RG 25/01462
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01462 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CA74 N° minute : 26/00054 JUGEMENT DU : 05 Mai 2026 DEMANDEUR(S) [C] [F] DEFENDEUR(S) [1] (EX NEMO) CAF DU PAS DE [Localité 3] EOS FRANCE CA CONSUMER FINANCE [Ad
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01462
TJ 95500, 4 mai 2026, RG 25/01462
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 72A N° RG 25/01462 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAFW MINUTE N° : Syndic. de copro. SDC LE COLISEE II c/ [B] [J], [D] [U] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Benjamin JAMI COUR D’APP
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ca other ca_nimes n° 25/01462
CA Nimes, 9 avr. 2026, RG 25/01462
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre N° RG 25/01462 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSJ5 Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Nîmes, décision attaquée en date du 26 mars 2025, enregistrée sous le n° 23/03975 Monsieur [B] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant :
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ca other ca_reims n° 25/01462
CA Reims, 8 avr. 2026, RG 25/01462
Ordonnance n° 158 du 08/04/2026 N° RG 25/01462 N°Portalis DBVQ-V-B7J-FWGF [Localité 1]/ST COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Formule exécutoire le : 08/04/2026 à : - l'AARPI EARVIN & LEW - Me Hélène MELMI Le huit avril de
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01462
TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/01462
DOSSIER N° RG 25/01462 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NISE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SAS ACTION LOGEMENT SERVICES
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/01462
TJ 78646, 12 mars 2026, RG 25/01462
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 12 MARS 2026 N° RG 25/01462 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOZV Code NAC : 56Z DEMANDERESSE Madame [U] [Z] née le 1er août 2001 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Emilie PLANCHE de EPA AVOCAT, avocat au barreau de V
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/01462
TJ 59350, 16 févr. 2026, RG 25/01462
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01462 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7TB N° de Minute : ORDONNANCE DE REFERE DU : 16 Février 2026 S.A. CDC HABITAT C/ [K] [A] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 16 Février 2026
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/01462
TJ 31555, 6 févr. 2026, RG 25/01462
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/01462 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCZB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 06 Février 2026 [S] [H] C/ [W] [L] [C] [T] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me MONF
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 25/01462
TJ 62160, 5 févr. 2026, RG 25/01462
Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 12] N° RG 25/01462 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76L4P Minute : JUGEMENT Du : 05 Février 2026 S.C.I. [P] [S] C/ Mme [R] [F] Copie certifiée conforme délivrée à : [R] [F] et à la sous-pr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 25/01462
TJ 83137, 4 févr. 2026, RG 25/01462
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 25/01462 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NGGR AFFAIRE : Monsieur [F] [Z] C/ Monsieur [L] [B] JUGEMENT contradictoire du 04 FEVRIER 2026 Grosse exécutoire : Me Franck BORREAU Copie : Maître Thierry GARBAIL
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 25/01462
TJ 94028, 2 févr. 2026, RG 25/01462
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01462 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WKWH CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : SDC 89 et 89 bis, rue du Général Leclerc à SUCY EN BRIE représenté par son Syndic en exercice, le cabinet [I] (IMMO CITY) C/ S.A. SMABTP ès qualité d’assureur de la so
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01462
TJ 75056, 2 févr. 2026, RG 25/01462
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Alain TOUCAS-MASSILLON Copie exécutoire délivrée le : à :Me Ansiau- Maxime EBERSOLT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/01462 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7AZJ N° MINUTE : 2/2026 JUGEMENT
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