TJ 75056, 19 mars 2025, RG 24/10036
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 24/10036
N° Portalis 352J-W-B7I-C5SHJ
N° MINUTE : 2
[1]
[1] C.C.C.F.E. + C.C.C.
délivrées le :
à Me DAUCHEL (W0009)
C.C.C.
délivrée le :
à Me EDON (B0472)
ORDONNANCE
rendue le 19 Mars 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LE COIN GOURMAND (RCS de [Localité 5] 500 486 337)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Christophe EDON de la S.E.L.A.R.L. CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0472
DÉFENDERESSE
S.C.I. [Localité 7] ACQUISITION (RCS de [Localité 7] 433 406 444)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Guillaume DAUCHEL de la S.E.L.A.R.L. CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #W0009
Nous, Sandra PERALTA, Vice-Président, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 14 août 2024 par la S.A.R.L. LE COIN GOURMAND ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 février 2025, la S.A.R.L. LE COIN GOURMAND se désiste de l’instance engagée.
La S.C.I. [Localité 7] ACQUISITION n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Le désistement est donc parfait.
Conformément à ses conclusions, la S.A.R.L. LE COIN GOURMAND gardera à sa charge les frais et dépens de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la S.A.R.L. LE COIN GOURMAND à l’encontre de la S.C.I. [Localité 7] ACQUISITION,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,
Laissons les frais et dépens à la charge de la S.A.R.L. LE COIN GOURMAND.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Sandra PERALTA
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