TJ 75056, 19 mars 2025, RG 25/01559

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Roxane BEST, Me Judith ZAOUI

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/01559 - N° Portalis 352J-W-B7I-C7L5G

N° MINUTE : 1/2025

REDISTRIBUTION DE L'INSTANCE
du mercredi 19 mars 2025
(Articles L211-3, L211-4 et L212-2 du code de l’organisation judiciaire)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [N] [J], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Roxane BEST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0306

à
Madame [S] [W], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Judith ZAOUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1459

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 mars 2024,

La procédure ci-dessus visée n'apparaît plus devoir figurer au rôle de l’audience Orientation du pôle civil de proximité, mais faire l'objet d’une redistribution à la 19ème correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris.

Vu les dispositions de l'article L211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage corporel,

Vu la décision rendue le 17/01/2025 par le tribunal judiciaire de PARIS, pôle civil de proximité, à laquelle il convient de se référer (n° RG 24/02258, n° minute 1/2025),

EN CONSEQUENCE, le juge du tribunal judiciaire

Ordonne la suppression de ladite procédure du rôle de l’audience Orientation du pôle civil de proximité
Dit que le dossier de la procédure sera transmis par le greffe avec une copie de la présente décision pour enregistrement et distribution à la 19ème correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris,
Dit que les parties seront convoquées à une audience ultérieure par le greffe de la chambre désignée,
Rappelle que la procédure sera désormais soumise aux règles de la procédure écrite avec représentation obligatoire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 mars 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Le greffier Le président