TJ 35238, 14 mars 2025, RG 24/01941

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

Vu l’ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 12 juin 2024

Prononce aux torts exclusifs de Monsieur [V] [K] le divorce de :

Monsieur [V], [I] [K], né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 13] (75),

et de

Madame [J], [E], [P] [D] , née le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 11] (75)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 1992 à [Localité 9] (10), sans contrat de mariage préalable

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 10] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 12 mars 2024 ;

Constate que les époux ont formé leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux et ont satisfait aux dispositions de l'article 252 du code civil ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

Fixe à la somme de CENT VINGT MILLE EUROS (120.000€) la prestation compensatoire due par Monsieur [V] [K] à Madame [J] [D], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme ;

Dit que la prestation compensatoire sera due sous forme de capital dans le délai d'un an suivant la date à laquelle le jugement aura acquis un caractère définitif ;

Condamne Monsieur [V] [K] à verser à Madame [J] [D] la somme de UN EURO (1 €) au titre des dommages et intérêts fondés sur l'article 1240 du code civil ;

Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ;

Condamne Monsieur [V] [K] aux entiers dépens de l'instance et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires.

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES