TJ 78646, 7 mars 2025, RG 24/00288

TRIBUNAL
de [Localité 25]
[Adresse 8]
[Localité 12]

Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 24]

SURENDETTEMENT

N° RG 24/00288 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMHS

BDF N° : 000124016423
Nac : 48J

JUGEMENT

Du : 07 Mars 2025

VERSAILLES HABITAT

C/

[X] [M] divorcée [J]
(AJ N-78646-2024-010140 du 31/12/2024)
[18], [19], Association [16], [17]

expédition exécutoire
délivrée le
à

expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :

Minute : 117/25

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 07 Mars 2025 ;

Sous la Présidence de Mme Basma EL MAHJOUB, juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Monsieur William RUBERTELLI, Greffier ;

Après débats à l'audience du 14 janvier 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

[Localité 25] HABITAT
[Adresse 14]
[Adresse 23]
[Localité 11]
représentée par Me GOELEN Elisabeth, avocat au barreau de Versailles, représentant la SCP BERTHAULT COGNY

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [X] [M] divorcée [J]
[Adresse 7]
[Adresse 15]
[Localité 10]
comparante, assistée par Me Marion LAFFARGUE, avocat au barreau de Versailles - AJ N-78646-2024-010140 du 31/12/2024

EDF SERVICE CLIENT
Chez [21]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante

ENGIE
Chez [21]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante

Association [16]
[Adresse 4]
[Localité 13]
non comparante

[17]
Chez [22] [Adresse 20]
[Adresse 5]
[Localité 9]
non comparante

A l'audience du 14 janvier 2025, le Tribunal a entendu les parties présentes et mis l'affaire en délibéré au 07 Mars 2025.