TJ 78646, 18 mars 2025, RG 24/04650
Vérifier : TJ 78646, 18 mars 2025, RG 24/04650 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
N° RG 24/04650 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCUQ
DEMANDERESSE :
[R] [M], immatriculée sous le numéro [Numéro identifiant 1],
représentée par Me Jean-Luc LUBRANO-LAVADERA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 205, Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 212
DEFENDERESSE :
Organisme CPAM des Yvelines, Prise en la personne de son représentant légal y
domicilié,
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 17 mars 2025,
Compte tenu de l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,
Il convient de constater le désistement,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur,
Fait à [Localité 2], le 18 Mars 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Copie certifiée conforme à l’origninal à Me Ondine CARRO
délivrée le
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.