TJ 78646, 7 mars 2025, RG 24/00218

TRIBUNAL
de VERSAILLES
[Adresse 7]
[Localité 11]

Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 21]

SURENDETTEMENT

N° RG 24/00218 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIVJ

BDF N° : 000324010257
Nac : 48A

JUGEMENT

Du : 07 Mars 2025

SAS [15]

C/

M. [T]
[H] [K] [E], [17], [16], [18], [13]

expédition exécutoire
délivrée le
à

expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :

Minute : 112/25

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 07 Mars 2025 ;

Sous la Présidence de Mme Basma EL MAHJOUB, juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Monsieur William RUBERTELLI, Greffier ;

Après débats à l'audience du 14 janvier 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

SAS [15]
[Adresse 2]
[Localité 12]
non comparante

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [T] [B] [E]
[Adresse 14]
[Adresse 14]
[Localité 12]
non comparant

[17]
Secteur Surendettement
[Adresse 4]
[Localité 9]
non comparante

EDF SERVICE CLIENT
Chez [19]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante

INVESTCAPITAL - KRUK GROUP
[Adresse 20]
[Localité 8] - POLOGNE
non comparante

ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 5]
[Localité 10]
non comparante

A l'audience du 14 janvier 2025, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré au 07 Mars 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 25 juin 2024, Monsieur [T] [B] né [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines de sa situation de surendettement.

Sa demande a été déclarée recevable le 8 juillet 2024.

La SAS [15], qui a reçu notification de la décision de recevabilité le 15 juillet 2024, l’a contestée par lettre expédiée le 18 juillet 2024, expliquant que la décision d’orientation vers un rétablissement personnel était dénuée de tout sens et que l’intéressé faisait preuve d’une mauvaise foi depuis plus d’un an, usant de tous prétextes et stratagèmes notamment.

Monsieur [T] [B] né [E] et les créanciers ont ensuite été convoqués à l’audience du 14 janvier 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Préalablement à l’audience, par courrier reçu le 19 décembre 2024, la SAS [15] indique que l’intéressé a été expulsé à la demande d’Action Logement ; qu’il n’existe plus de dette et qu’en conséquence, elle n’entend plus contester la procédure de surendettement devenue sans objet.

A l’audience du 14 janvier 2025, aucune partie n’a comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, la SAS [15] a indiqué, qu’elle n’entendait plus contester la procédure de surendettement, ce qu’il convient d’analyser en un désistement qui met fin à l’instance.

Enfin, les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS