TJ 91228, 19 mars 2025, RG 25/00916

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Nils MONSARRAT,

N° dossier: N° RG 25/00916 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2MT

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d'isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 19 Mars 2025

Nils MONSARRAT, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 10 mars 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [P] [G]
né le 02 Août 1995 à [Localité 2]
représenté par Me Stéphanie RACLET-JOSSE, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [B] [V]en date du 15 mars 2025 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [P] [G] à compter du 15 mars 2025 à 21H53 ;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 18 Mars 2025 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [P] [G] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [B] [Z] du 17 mars 2025 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [P] [G] doit être prolongée;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 19 mars 2025 ;

Vu les conclusions de Me Stéphanie RACLET-JOSSE, pour Monsieur [P] [G];

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [G] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 10 mars 2025.

Monsieur [P] [G] est soumis à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 15 mars 2025 à 21h53.

Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

Dans ses conclusions, Me Stéphanie RACLET-JOSSE représentant Monsieur [P] [G] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Sur la procédure:

La requête a été adressée par voie électronique par l'établissement le 18 mars 2025 à 16h33, soit dans les/72h de la mesure.
Il résulte des mentions portées sur les certificats fournis que l'évaluation de l'état du patient a été réalisée toutes les 12 heures depuis le début de la mesure.

L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.

Sur le fond:

Le conseil soulève l'absence motivation circonstanciée d'un risque imminent ou immédiat pour le patient et la disproportion de la mesure.

Or en l'espèce, Monsieur [P] [G], patient régulièrement suivi a été hospitalisé sous contrainte le 10 mars 2025 pour troubles du comportement sur la voie publique dans un contexte de rupture de traitement et de suivi psychiatriques. Placé à l'isolement depuis le 15 mars 2025 à 21h53 en raison de propos menaçant envers les soignants; il résulte de la dernière évaluation jointe à la requête, en date du 18 mars 2025 à 14h23 que le patient a eu des comportements hétéroagressifs et menaçant récemment, présente une forte intolérance à la frustration, une impulsivité et une tendance à se sentir rapidement persécuté.

Il en résulte que la mesure d'isolement apparait nécessaire et adaptée à son état de santé afin de prévenir un dommage imminent ou immédiat tant pour le patient que pour autrui conformément au sens de l'article du code de la santé publique.

PAR CES MOTIFS