TJ 44109, 10 févr. 2025, RG 24/02302
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Texte de la décision
Minute n° 25/120
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT du 10 Février 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Demandeur représenté par
Me Gilles APCHER, avocat au barreau de NANTES - 336
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Défendeur non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Aurélien PARES
PROCEDURE :
date de la première évocation : 16 Décembre 2024
date des débats : 16 Décembre 2024
délibéré au : 10 Février 2025
RG N° RG 24/02302 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NEXE
COPIES AUX PARTIES LE :
CE+CCC Me Gilles APCHER
CCC Monsieur [E] [W]
CCC Prefecture
Copie dossier
Par acte sous seing privé en date des 2 et 9 mai 2022, Monsieur [I] [Z] a donné à bail à Monsieur [E] [W] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 3], moyennant un loyer de 506 euros.
Par acte d'huissier en date du 16 février 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1.145,04 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 10 juillet 2024, Monsieur [I] [Z] a fait citer Monsieur [E] [W], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
- l'expulsion sous astreinte de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 2.236,53 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 563,68 euros ;
- une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l'audience du 16 décembre 2024, Monsieur [I] [Z] actualise sa créance à la somme de 1.714,96 euros.
Monsieur [E] [W], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 10 février 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
Le décompte produit par le bailleur fait état d'une somme de 1.714,96 euros au 20 novembre 2024 compte tenu d'un dernier loyer du 1er au 8 septembre 2024, après déduction du dépôt de garantie et encaissement d'une somme de 546 euros le 5 novembre 2024.
Il s'en déduit que le locataire a quitté les lieux. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les demandes de résiliation du bail, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation.
En revanche, il convient de tenir Monsieur [E] [W] au paiement de la somme de 1.714,96 euros au titre des loyers et charges, dépôt de garantie déduit.
Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 16 février 2024.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes en résiliation du bail, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation ;
Condamne Monsieur [E] [W] à payer à Monsieur [I] [Z] la somme de 1.714,96 euros au titre des loyers impayés avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Déboute Monsieur [I] [Z] de sa demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne Monsieur [E] [W] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 16 février 2024 ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
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