TJ 59606, 19 mars 2025, RG 23/03550
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Texte de la décision
RG : N° RG 23/03550 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GEKN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet C
Minute : 25/00313
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
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LE DIX NEUF MARS DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDERESSE :
Madame [G] [N] [M] [P]
née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 12]
de nationalité Française
Profession : En invalidité
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Me Florence JACQUELIN, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/04809 du 16/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [B] [R] [O]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Maître Christian DELEVACQUE de la SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI PASSE, avocats au barreau D’ARRAS
Nous, Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience, après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE que l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 18 septembre 2024 ; PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux: Mme [G] [N] [M] [P] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 13] et M. [E] [B] [R] [O] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 11]
qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l’État-Civil de la commune d'[Localité 9] le [Date mariage 2] 2016, sans contrat de mariage ;
REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 1er mars 2019, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
DIT que Mme [G] [P] ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
CONDAMNE Mme [G] [P] aux dépens.
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demande
Ainsi fait et prononcé le 19 mars 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et la Greffière,
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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