TJ 59606, 13 mars 2025, RG 24/00087

Cour d’appel de [Localité 5]
Tribunal judiciaire de Valenciennes

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INTÉRÊTS CIVILS
N° RG 24/00087 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJ2H - parquet 24136000082 - minute

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DÉLIBÉRÉ du TREIZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

À l’audience publique du 09/01/2025 tenue en matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de .

Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 13 mars 2025 par Madame Agnès DEIANA, Juge, assistée de Madame Anna BACCHIDDU.

DEMANDEUR
M. [W] [K]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 6] (MAROC), demeurant [Adresse 1], non comparant

D’une part,

DÉFENDERESSE
Mme [T] [H]
née le [Date naissance 3] 1974 à CONDÉ SUR L’ESCAUT (NORD), demeurant [Adresse 4], représentée par maître Camille COULON, avocat au barreau de VALENCIENNES

D’autre part,
FAITS ET PROCEDURE

[T] [H] a été condamné par ordonnance d’homologation prononcée le 15 mai 2024 par le président du tribunal correctionnel de Valenciennes pour avoir, du 13 au 14 mai 2024, conduit dans un état alcoolique et pour avoir volontairement commis des violences au préjudice de [W] [K] ayant entrainé une incapacité totale de travail de deux jours

Par ordonnance du même jour, la constitution de partie civile de [W] [K] a été déclarée recevable.

Après avoir statué sur l'action publique, le tribunal a déclaré la condamnée responsable des préjudices de la partie civile et a renvoyé l'affaire pour statuer sur l'action civile en l'audience du 9 janvier 2025.

A l'audience tenue le 9 janvier 2025, [W] [K] représenté par son conseil a fait savoir qu'il se désistait conformément au mail en date du 31 mai 2024.

[T] [H] n'a pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

L'article 3 ajoute que l'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
La procédure est orale.

En l'espèce, il y a lieu d'acter le désistement de [W] [K].

PAR CES MOTIFS