TJ 21231, 18 mars 2025, RG 24/00305

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de DIJON

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

CONTENTIEUX AGRICOLE

AFFAIRE N° RG 24/00305 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ILE7

JUGEMENT N° 25/161

JUGEMENT DU 18 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine PERTUISOT
Assesseur salarié : Jean-François DONADONI-CAVALLAZZI
Assesseur non salarié : Jean-François BATHELIER
Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC

PARTIE DEMANDERESSE :

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE
AGRICOLE SUD CHAMPAGNE
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Comparution : Représentée par Mme [K] de la CMSA
de Bourgogne, munie d’un pouvoir spécial

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [U] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Comparution : Non comparante

PROCÉDURE :

Date de saisine : 19 Mai 2024
Audience publique du 11 Février 2025
Qualification :
Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE :

Par courrier recommandé du 19 mai 2024, Madame [U] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’une opposition à la contrainte émise par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Sud-Champagne le 6 mai 2024, et notifiée le 13 mai 2024, pour un montant de 195,18 € correspondant à un indu de prime d’activité.

L’affaire a été retenue à l’audience du 11 février 2025.

A cette occasion, la MSA Sud-Champagne, représentée par la MSA de Bourgogne munie d’un pouvoir, a indiqué se désister de son recours.

Bien que régulièrement convoquée, Madame [U] [M] n’était ni présente, ni représentée.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu qu’à l’audience, la MSA Sud-Champagne a indiqué se désister de son recours.

Qu’à cette date, l’opposante n’avait fait valoir aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action de la MSA Sud-Champagne, et le dessaisissement de la juridiction.

Que les dépens seront laissés à la charge de la caisse.

PAR CES MOTIFS :