TJ 31555, 18 mars 2025, RG 24/02460
Vérifier : TJ 31555, 18 mars 2025, RG 24/02460 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 24/02460 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TULP
MINUTE N° : 25/
DOSSIER : N° RG 24/02460 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TULP
NAC: 54Z
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à la SCP CARCY-GILLET
à Me Benoît ALENGRIN
à Me Rebecca-Brigitte BARANES
à la SELARL NICOLAS RAMONDENC
à Me Arnaud SENDRANE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PORTANT RECTIFICATION D’UNE OMMISSION DE STATUER
EN DATE DU 18 MARS 2025
DEMANDERESSE
Mme [L] [N] [E], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSES
SARLU CROUTE TP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Arnaud SENDRANE, avocat au barreau de TOULOUSE
SARL CONSTRUCTIONS MURETAINES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE
SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3]
représentée par Maître Nicolas RAMONDENC de la SELARL NICOLAS RAMONDENC, avocats au barreau de TOULOUSE
SA FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Sarah XERRI HANOTE de la SELAS HMN PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et Maître Rebecca-Brigitte BARANES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 18 février 2025
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
Vu l'ordonnance prononcée le 10 décembre 2024, portant le n° RG 24/01618,
Vu la requête présentée par la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS SA en date du 24 décembre 2024, aux termes de laquelle il est demandé de :
- juger qu'il y a lieu à rectification de l'ordonnance de référé du 10 décembre 2024 dans l'affaire RG n° 24/01618 ;
- compléter sa décision et statuer, conformément aux motifs de l'ordonnance de référé rendue le 10 décembre 2024 (RG n° 24/01618) sur la question de dépens en les mettant à la charge de Madame [E] ;
- ordonner la mention de la décision à intervenir sur la minute et sur les expéditions de la décision complétée.
Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile,
Attendu que l'ordonnance du 10 décembre 2024 prévoit aux termes de ses motifs : " les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de Madame [L] [N] [E] sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure",
Attendu que la décision ne reprend pas ce point aux termes de son dispositif,
Vu l'omission de statuer qui affecte la décision précitée,
Il convient de compléter le dispositif par :
" CONDAMNONS Madame [L] [N] [E] aux entiers dépens de l'instance, sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure."
PAR CES MOTIFS,
Nous, M. Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant sur requête,
Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile,
Vu l'omission de statuer qui affecte la décision précitée,
DISONS qu'il convient de compléter le dispositif par :
" CONDAMNONS Madame [L] [N] [E] aux entiers dépens de l'instance, sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure." ;
ORDONNONS la mention de la rectification sur la minute de l'ordonnance rectifiée dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 18 mars 2025
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.