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TJ 26362, 13 févr. 2025, RG 24/00626


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Date
13/02/2025
Numéro
24/00626
Lieu / cour
tj26362
Chambre
CH5 - JCP
Type
other
Id
67db490798e0f07586595423

Texte de la décision

1,308 caractères

N° RG 24/00626 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IKCB
MINUTE N°

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Février 2025

Sous la présidence de Madame Emilie BONNOT, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame Loetitia MICHEL, Greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

S.C.I. LE PETIT QUILLARD, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Gregory DELHOMME de la SELARL SELARL CABINET GREGORY DELHOMME, avocats au barreau de VALENCE
substitué par Maître Pierre LAURENT avocat au barreau de la Drôme

à

DEFENDEUR(S):

Madame [H] [Y], demeurant dernière adresse connue : [Adresse 2]
non comparante

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 07 Octobre 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

LE TRIBUNAL,

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00626 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IKCB,

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Loetitia MICHEL Emilie BONNOT

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