CA Versailles, 19 mars 2025, RG 23/00335
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 23/00335 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVDE
Minute :
Nous, Aurélie GAILLOTTE, Magistrate chargée de la mise en état, assistér de Solène ESPINAT, Greffière placée, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/00335 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVDE du rôle général, opposant :
APPELANT
Monsieur [O] [F]
né le 06 Juillet 1973 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Alina PARAGYIOS de la SELEURL CABINET A-P, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0374
ET
INTIMÉE
S.A.S. MONDELEZ FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477
Vu l'appel formé le 02 février 2023 par M. [O] [F] contre le jugement rendu le 20 octobre 2022 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt dans le litige l'opposant à la société Mondelez France.
Vu le décès de M. [E] le 02 octobre 2024.
Sur ce,
En application de l'article 370 du code de procédure civile, l'instance est notamment interrompue par l'effet du
décès d'une partie dans le cas où l'action est transmissible.
Il s'ensuit que la présente instance est interrompue par le décès de M. [F].
Il convient donc de constater cette interruption de l'instance et de radier l'affaire jusqu'à une éventuelle
rétablissement de l'affaire par la sucession.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 370, 381, 383 du code de procédure civile ;
CONSTATE l'interruption de l'instance et RADIE l'affaire ;
RÉSERVE les dépens.
DIS que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
DIS que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Fait à [Localité 6], le 19/03/2025
La Greffière placée La Conseillère
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