CA Versailles, 19 mars 2025, RG 22/02986
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 22/02986 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOH7
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 19 mars 2025
Nous, Aurélie GAILLOTTE, Magistrate chargée de la mise en état, assistée de Solène ESPINAT, Greffière placée, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/02986 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOH7 dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S.U. DOMINO'S PIZZA FRANCE Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette
qualité au dit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle AYACHE REVAH de la SELARL RAPHAEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0859
APPELANTE
ET
Monsieur [Z] [P]
né le 12 Mai 1974 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4] / FRANCE
Représentant : Me Jordana ZAIRE de la SELARL SELARL LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 112
INTIME
Vu l'appel relevé par la société Domino's Pizza France de la décision rendue le 15 septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE dans l'instance l'opposant à Monsieur [Z] [P].
Vu l'ordonannce de médiation judiciaire prononcée par le conseiller de la mise en état le 7 novembre 2024,
Vu le courrier du médiateur indiquant qu'un accord a été trouvé entre les parties avant la première réunion d'information de la médiation,
Vu les conclusions de désistement adressées par le conseil de la société Domino's Pizza France le 6 mars 2025 par voie électronique par lesquelles l'appelante demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance et d'action,
Il convient dans ces conditions, en applications des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la société Domino's Pizza France de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la société Domino's Pizza France de son désistement d'instance et d'action,
DONNONS ACTE à Monsieur [Z] [P] de son acquiescement au désistement de l'appelante,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
LAISSONS à chacune des parties la charge de ses dépens.
Fait par nous, Aurélie GAILLOTTE, Magistrate chargée de la mise en état, assisté de Solène ESPINAT, Greffière placée, ce jour, le 19 mars 2025.
La Greffière, La Conseillère,
Copie certifiées conformes et exécutoires délivrées aux avocats
le
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