CA Versailles, 19 mars 2025, RG 25/01483

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 25/01483 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XB3Y

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[G] [I]

Me Morgane LE GALL

HOPITAL DE [Localité 6]

[J] [H]

Ministère Public

ORDONNANCE

Le 19 Mars 2025

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur David ALLONSIUS, Président, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Madame [G] [I]

Actuellement hospitalisée à l'hôpital de [Localité 6]

[Localité 4]

Non comparante, représentée par Me Morgane LE GALL de la SARL LE GALL AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 14, commis d'office, présente

APPELANTE

ET :

M. LE DIRECTEUR DE [Localité 7] DE [Localité 6]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non représenté

Madame [J] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, non représentée

INTIMEES

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

représenté par Monsieur Michel SAVINAS, avocat général,

non présent à l'audience, ayant rendu un avis écrit

A l'audience publique du 19 Mars 2025 où nous étions Monsieur David ALLONSIUS, Président assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[G] [I], née le 29 juin 1960 à [Localité 8] (Portugal), fait l'objet depuis le 4 mars 2025 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier de [Localité 6], sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [J] [H], sa fille.

Le 6 mars 2025, Monsieur le directeur du centre hospitalier de Gonesse a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 10 mars 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

Appel a été interjeté le 12 mars 2025 par [G] [I].

Le 12 mars 2025, [G] [I] et le centre hospitalier de [Localité 6] ont été convoqués en vue de l'audience. [J] [H] a été convoquée le 13 mars 2025.

Le procureur général représenté par Michel SAVINAS, avocat général, a visé cette procédure par écrit le 17 mars 2025, avis versé aux débats.

L'audience s'est tenue le 19 mars 2025 en audience publique.

A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [G] [I], [J] [H] et le centre hospitalier de [Localité 6] n'ont pas comparu.

Par courrier su 14 mars 2025, [G] [I] a fait savoir qu'elle renonçait à son appel.

Le conseil d'[G] [I] a indiqué s'en rapporter.

L'affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel d'[G] [I] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.

Il convient de constater qu'[G] [I] se désiste de son appel.

PAR CES MOTIFS