CA Versailles, 19 mars 2025, RG 24/07646
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 24/07646 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5D6
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2024
Date de saisine : 16 Décembre 2024
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Décision attaquée : n° 2024M02874 rendue par le Tribunal de Commerce de PONTOISE le 03 Octobre 2024
Appelante :
S.A.S. RABONI IDF
Intimés :
Me [X] [O] (SELARL MMJ) - Mandataire de S.E.L.A.R.L. MMJS.E.L.A.R.L. MMJ
Maître [S], Administrateur judiciaire
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l'article 899 et 901 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante, qui n'a pas constitué avocat, a interjeté l'appel par lettre du 23 octobre 2024,
Attendu que s'agissant d'une procédure en matière contentieuse avec représentation obligatoire, l'appel doit être formé par un avocat, conformément aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,
Disons que la régularisation de l'appel par le dépôt d'une nouvelle déclaration d'appel est possible, pour autant que le délai d'appel ne soit pas expiré, par un avocat du ressort de la cour d'appel de Versailles.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe..
le 19 Mars 2025
La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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