CA Paris, 19 mars 2025, RG 25/01497

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 19 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01497 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7PP

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 mars 2025, à 21h59, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [J] [B]

né le 17 juillet 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Azedine Hadidane substituant Me Isabelle Guillou, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

INTIMÉ

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza , du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 17 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonannt la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le n° RG 25/01010 et celle introduite par le recours de M. [J] [B] enregistré sous le n° RG 25/01009, rejetant les moyens soutenus in limine litis, déclarant le recours de M. [J] [B] recevable, rejetant le recours de M. [J] [B], rejtant les moyens soutenus au fond, déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [J] [B] au centre de rétention administrative n°3 du [Localité 3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours à compter du 17 mars 2025 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 17 mars 2025 , à 23h15 , par M. [J] [B] ;

- Après avoir entendu les observations :

- par visioconférence, de M. [J] [B], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention

Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Sur la régularité du contrôle d'identité 78-2

Il est constant que le contrôle d'identité est intervenu sur le fondement des réquisitions du procureur de la République du 13 mars 2025, en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale.

La détermination des conditions de ce contrôle d'identité au sein des réquisition du procureur de la République doit répondre au formalisme prévu par la loi, telle que notamment éclairée par la décision du Conseil constitutionnel du 24 janvier 2017 qui a émis une réserve importante en considérant qu'il ressort des dispositions contestées [sur le contrôle d'identité] que les réquisitions du procureur de la République ne peuvent viser que des lieux et des périodes de temps déterminés. 'Ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître la liberté d'aller et de venir, autoriser le procureur de la République à retenir des lieux et périodes sans lien avec la recherche des infractions visées dans ses réquisitions. Elles ne sauraient non plus autoriser, en particulier par un cumul de réquisitions portant sur des lieux ou des périodes différents, la pratique de contrôles d'identité généralisés dans le temps ou dans l'espace " (§23, Cons. Const., 24 janvier 2017, décision n° 2016-606/607 QPC).

Il s'en déduit qu'il appartient au juge d'apprécier l'effectivité du lien entre le lieu des contrôles d'identité et la recherche des infractions visées par les réquisitions sur la base des mentions de ces réquisitions ou, à défaut, des pièces au vu desquelles elles ont été prises (1re Civ., 15 décembre 2021, pourvoi n°20-19.292).

Or si les réquisitions du 13 mars 2025, sont précises sur les infractions visées, les horaires du contrôle requis ainsi que les lieux de contrôle (elle ne permettent pas une généralisation dans l'espace des contrôles d'identité à un moment donné), elles ne sauraient être le fondement d'un contrôle d'identité réalisé le 12 mars 2025, aucune des pièces ne permettant de considérer que l'intention du procureur de la République était de mettre en oeuvre un tel contrôle le 12 plutôt que le 13 mars 2025 - au demeurant aucune pièce ne permet de considérer qu'aucun contrôle n'est intervenu le 13 mars en vertu de ces mêmes réquisitions.

Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, il convient donc de constater l'irrégularité du contrôle d'identité, laquelle a porté une atteinte substantielle aux droits de l'intéressé dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

PAR CES MOTIFS