CA Paris, 19 mars 2025, RG 25/01488

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 19 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01488 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7O2

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 mars 2025, à 18h41, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [M] [H], alias [E]

né le 26 février 1984 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

et de M. [R] [C] (interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

INTIMÉ

LE PREFET DU VAL D'OISE

représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 17 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens soutenus en irrecevabilité, rejetant les moyens soutenus au fond, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [M] [H], alias [E] au centre de rétention n°3 du [Localité 2] ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration péntientiaire, pour une durée de quinze jours, à compter du 16 mars 2025 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 18 mars 2025 , à 11h47 , par M. [M] [H], alias [E] ;

- Après avoir entendu les observations :

- par visioconférence, de M. [M] [H], alias [E], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur la recevabilité de la requête du préfet

L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

Il résulte de l'article L.744-2 du même code que l'autorité administrative, d'une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d'autre part, tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.

Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre, émargé par l'étranger, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement (1re Civ., 31 janvier 2006, pourvoi n° 04-50.093).

Par ailleurs, le registre doit être actualisé et la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (1re Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 23-10.130, 1re Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 22-23.567).

Enfin, il ne peut être suppléé à l'absence de ces pièces justificatives utiles par leur seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).

En l'espèce, la lecture des pièces du dossier permet d'établir que le registre du centre de rétention administrative relatif à la rétention joint à la saisine était difficilement lisible s'agissant des dates de 1re et 2e prolongation, mais suffisamment lisible pour déchiffrer les dates de deuxième prolongation et de présentation au consulat. En outre les pièces des présentations précédentes étant jointes, il devenait ainsi possible de déchiffrer l'ensemble des mentions, avant même la production d'un nouveau registre actualisé quelques minutes avant l'audience. Le défaut de production d'un registre actualisé au sens de l'article L. 744-2 précité n'est donc pas caractérisé.

Pour le surplus, c'est par une motivation pertinente, qu'il convient d'adopter, que le premier juge a considéré que la requête était accompagnée des pièces justificatives utiles et que la procédure était régulière.

Il s'en déduit qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS