CA Nancy, 19 mars 2025, RG 24/01504

ARRÊT N° /2025

SS

DU 19 MARS 2025

N° RG 24/01504 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FMXX

Pôle social du TJ de BAR LE DUC

22/00012

05 juillet 2024

COUR D'APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANTE :

Madame [E] [A]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître Theo HEL de la SELARL SELARL CONSEIL ET DEFENSE DU BARROIS, avocat au barreau de MEUSE

INTIMÉE :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE LA MEUSE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Madame [Y] [B], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : M. Jérôme LIZET

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Madame Céline PERRIN, assistée de [D] [W], greffier stagiaire (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 08 Janvier 2025 tenue par M. LIZET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 19 Mars 2025 ;

Le 19 Mars 2025, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

Faits, procédure, prétentions et moyens

Le 31 janvier 2019, Mme [E] [A] a été victime d'une chute en glissant dans la neige, qui lui a occasionné, selon certificat médical initial du même jour, des « cervicalgies sans lésions osseuses post traumatiques sur le bilan radiologique », pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse (la caisse) au titre de la législation professionnelle.

La caisse a fixé la date de guérison de Mme [A] au 11 mars 2019.

Selon certificat médical de rechute du 13 mars 2021, Mme [A] a sollicité la prise en charge au titre de cet accident d'une « névralgie cervicobrachiale gauche récidivante et invalidante en cours d'exploration avec IRM cervical présente ATCD de traumatisme cervical avec entorse cervicale suite AT du 31/01/2019 ».

Par décision du 17 mai 2021, sur avis de son médecin conseil estimant les lésions décrites sur le certificat médical de rechute non imputable à l'accident du 31 janvier 2019, la caisse a refusé de prendre en charge cette rechute au titre de la législation professionnelle.

Selon expertise médicale, sollicitée par Mme [A], le docteur [L] a confirmé l'absence de lien de causalité direct entre l'accident du travail du 31 janvier 2019 et les lésions et troubles déclarés comme rechute selon certificat médical du 13 mars 2021.

Par décision du 25 octobre 2021, la caisse a confirmé son refus de prise en charge initial.

Mme [E] [A] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse laquelle, par décision du 14 septembre 2021, a rejeté sa demande.

Le 14 janvier 2022, Mme [E] [A] a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.

Par jugement du 13 juin 2022, le tribunal a ordonné une expertise médicale et a désigné le docteur [Z] [F].

Selon rapport du 11 avril 2023, le docteur [F] a émis un avis défavorable à la prise en charge des lésions déclarées selon certificat médical de rechute du 13 mars 2021 au titre de l'accident du travail du 31 janvier 2019.

Par jugement du 5 juillet 2024, le tribunal a :

- confirmé le refus de prise en charge de la rechute déclarée par Mme [E] [A] selon certificat médical du 13 mars 2021 au titre de l'accident du travail du 31 janvier 2019,

- condamné Mme [E] [A] aux dépens de l'instance, à l'exception des frais d'expertise, lesquels resteront à la charge de la Caisse nationale d'assurance maladie,

- débouté Mme [E] [A] de sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision.

Ce jugement a été notifié à Mme [E] [A] par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 12 juillet 2024.

Par acte électronique reçu au greffe via le RPVA du 23 juillet 2024, Mme [E] [A] a interjeté appel de ce jugement.

Suivant conclusions reçues au greffe via le RPVA le 8 novembre 2024, Mme [E] [A] demande à la cour de :

- rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires,

- infirmer la décision rendue le 5 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc (pôle social) en ce qu'il a :

CONFIRMÉ le refus de prise en charge de la rechute déclarée par Mme [E] [A] selon certificat médical du 13.03.2021 au titre de l'accident du Travail du 31.01.2019

CONDAMNÉ Mme [E] [A] aux dépens de l'instance

DEBOUTÉ Mme [E] [A] de sa demande faite au titre de l'article 700 du CPC

Et, statuant de nouveau,

- annuler la décision de refus de prise en charge du 17 mai 2021,

- juger que la rechute établie par un certificat médical en date du 13 mars 2021 devra être prise en charge par la CPAM,

- condamner CPAM DE LA MEUSE à payer la somme de 1600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner CPAM DE LA MEUSE aux entiers dépens.

Suivant conclusions reçues au greffe le 18 décembre 2024, la caisse demande à la cour de :

- confirmer le jugement entrepris,

- confirmer que c'est à bon droit qu'elle a refusé la prise en charge de la rechute déclarée par Mme [A] le 13 mars 2022 au titre de l'accident du travail du 31 janvier 2019,

- confirmer le refus de prise en charge notifiée par Mme [A] le 17 mai 2021,

- rejeter la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouter Mme [A] de l'ensemble de ses demandes.

Pour l'exposé des moyens des parties, il convient de faire référence aux conclusions sus mentionnées, auxquelles les parties se sont référées lors de l'audience du 8 janvier 2025.

Motifs de la décision

Le litige porte exclusivement sur l'appréciation médicale relative à l'existence d'une situation de rechute en lien avec l'accident du travail du 31 janvier 2019 concernant les « cervicalgies sans lésions osseuses post traumatiques sur le bilan radiologique ».

Madame [A], appelante, fait grief à l'expert le docteur [F], judiciairement désigné, de ne pas avoir motivé son avis, lequel confirmait celui du Dr [L], médecin expert, désigné dans le cadre de la contestation amiable par la caisse.

Or ainsi que l'a relevé à bon droit le tribunal, saisi en premier lieu de ce grief contre les travaux de l'experte [F], cette dernière a clairement indiqué dans son rapport que les examens pratiqués ont mis en évidence une pathologie dégénérative arthrosique et l'absence de pathologie traumatique, ce qui caractérise un état indépendant et donc distinct de la problématique accidentelle examinée.

L'experte retient en outre une pathologie de kyste neural d'origine congénitale.

A l'inverse du grief exposé, l'expert, le docteur [F], a ainsi analysé les éléments médicaux nouvellement produits comme non imputables à l'accident du travail, en faisant état de pathologies dégénératives pour l'une, ce qui caractérise une situation d'usure causée par le temps, et d'une pathologie congénitale.

Cette analyse de l'experte judiciaire conforte donc les conclusions du Dr [L], prises dans le cadre de la contestation amiable de madame [A] après réception de l'avis défavorable du médecin conseil.

A hauteur d'appel madame [A] ne produit aucun élément médical portant une analyse différente de celles des trois médecins s'étant penchés successivement sur sa situation médicale.

Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

Partie perdante madame [A] sera condamnée aux dépens d'appel. Sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS