CA Besancon, 4 févr. 2025, RG 24/00998

ARRET N° 25/52

DESISTEMENT

SMG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 2025

CHAMBRE SOCIALE

Contradictoire

Audience publique

du 4 février 2025

N° de rôle : N° RG 24/00998 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZHJ

S/appel d'une décision

du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]

en date du 13 juin 2024

code affaire : 89B

A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur

APPELANTE

S.A.S. [6] sise [Adresse 7]

représentée par Me Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON

INTIMES

Monsieur [I] [B], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Vincent BESANCON, avocat au barreau de BELFORT

[5] sise [Adresse 1]

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Vu l'appel intejetè le 5 juillet 2024 par la SAS [6] d'un jugement rendu le 13 juin 2024 par le Pole Social du Tribunal judiciaire de Belfort dans le cadre du litige l'opposant à Monsieur [I] [B] et à la [5].

Vu les conclusions visées par le greffe le 30 janvier 2025 par lesquelles le conseil de l'appelante a indiqué se désister de son appel,

Vu les articles 396,397, 399, 400, 401, 405 et 941 du code de procédure civile,

SUR CE,

L'appelante s'est désistée sans réserves de son appel le 30 janvier 2025.

Les intimés n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente (Me [Localité 4], conseil de M. [I] [B] ayant déposé le 3 février 2025 des conclusions d'acceptation de ce désistement) , le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient donc de constater le désistement d'appel de S.A.S. [6], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

P A R C E S M O T I F S

Nous, Florence DOMENEGO, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire,

Constatons le désistement d'appel de S.A.S. [6], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamnons l'appelante aux dépens.

La dite ordonnance a été mise à disposition le quatre février deux mille vingt cinq et signée par Mme Florence DOMENEGO, Conseiller et Mme MERSON GREDLER, Greffière.

LA GREFFIERE, LE CONSEILLER,