CA Amiens, 6 mars 2025, RG 22/03591

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 22/02497 du : 22 Juillet 2022

N° RG 22/03591 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQPL

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AMIENS en date du 15 Juin 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/01397

S.A.S. LE JARDIN DU MAJORELLE

Représentée par Me Zineb ABDELLATIF, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

S.C.I. BRUNO LE BOULCH

Représentée par Me Antoine CANAL, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMEE

ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°22/02497 en date du 22 juillet 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03591 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQPL,

Attendu qu'à l'examen du dossier il s'avère que les organes de la procédure collective de l'appelante n'ont pas été attraits à l'instance ; que celle-ci se trouve donc interrompue par l'effet de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire judiciaire ;

Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS