Cass., 20 mars 2025, n° 21-11.626

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Oper+article 700

Pourvoi n° : W 21-11.626
Demandeur : M. [K] et autre
Défendeur : la société Caisse d'épargne Ile-de-France
Requête n° : 1174/24
Ordonnance n° : 88667 du 20 mars 2025

ORDONNANCE

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ENTRE :

la société Caisse d'épargne Ile-de-France, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [Z] [K], ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [G] [N] épouse [K], ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 6 janvier 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 21-11.626 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant M. [Z] [K] et Mme [G] [N] à la Caisse d'épargne Ile-de-France ;

Vu la requête du 13 novembre 2024 par laquelle la Caisse d'épargne Ile-de-France demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 26 janvier 2022, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Caisse d'épargne Ile-de-France une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro W 21-11.626 est constatée.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [Z] [K] et Mme [G] [N] épouse [K] sont condamnés à payer à la Caisse d'épargne Ile-de-France la somme globale de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 20 mars 2025

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Benoit Pety