TJ 93008, 19 mars 2025, RG 24/07570

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 1

Affaire : N° RG 24/07570 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSXW

Numéro de minute :

S.D.C. [Adresse 1], représenté par Me [H] [I], administrateur judiciaire
Représentant : Maître Julie COUTURIER de la SELARL JCD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 880

C/
Monsieur [K] [M]
Représentant : Me Gaëtane MOULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Monsieur [J] [M]
Représentant : Me Gaëtane MOULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du code de procédure civile)

Charlotte THINAT, juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, greffier,

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 21 janvier 2025,

Vu les conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture de Monsieur [J] [M] et de Monsieur [K] [M], notifiées par RPVA le 14 février 2025,

Vu l'article 803 du code de procédure civile,

En l'espèce, Monsieur [J] [M] et Monsieur [K] [M] sollicitent la révocation de l'ordonnance de clôture au motif qu'il se sont constitués le 20 janvier 2025, soit antérieurement à l'audience de mise en état du 21 janvier 2025 au cours de laquelle la clôture a été prononcée. Ils versent pour en justifier un accusé réception du 20 janvier 2025 à 16h35 de la constitution via e-barreau de Monsieur [K] [M] dans la présente procédure.

Si la constitution n'apparaît toutefois effectuée qu'au 30 janvier 2025, au regard des actes reçus via le logiciel Winci, tant à l'égard de Monsieur [J] [M] qu'à l'égard de Monsieur [K] [M], il n'en demeure pas moins que ledit logiciel porte trace d'un message du conseil du syndicat des copropriétaires reçu le 20 janvier 2025 à 18h01, dont copie est adressée au conseil des défendeurs, aux termes duquel ce dernier précise ne pas être opposé à un règlement amiable du litige, sous réserve qu'une proposition chiffrée soit soumise par Messieurs [M].

Au regard de ces éléments, attestant des démarches réalisées par les défendeurs aux fins de se constituer antérieurement à la clôture et dont le demandeur avait connaissance, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture.

PAR CES MOTIFS