TJ 93008, 18 mars 2025, RG 25/01804

COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

Chambre 5

Affaire : N° RG 25/01804 - N° Portalis DB3S-W-B7J-Z5E4

Numéro de minute : 25/00484

S.D.C. DU [Adresse 1]
Représentant : Me [C], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J064
C/
Monsieur [T] [D]
Monsieur [S] [I]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 754 du code de procédure civile)

Nous, Charlotte THINAT, présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, greffier,

MOTIFS

Vu l’article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose :
"La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie".

En l’espèce, alors que la date de l’audience a été communiquée le 24 septembre 2024, soit plus de quinze jours avant la tenue de l’audience, la copie de l’assignation n’a été remise au greffe que le 19 février 2025, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience qui s’est tenue le 05 mars 2025, étant rappelé que ni le jour du placement de l’assignation, ni celui de l’audience d’orientation ne comptent, de sorte la caducité de l’assignation est acquise depuis le 16 février 2025 à minuit, dernier jour possible pour son placement.

L'existence d'un malentendu entre les deux conseils s'étant succédés pour représenter le syndicat des copropriétaires ne peut permettre de passer outre le constat de la caducité de l'assignation, celle-ci devant être relevée d'office aux termes de l'article 754 du code de procédure civile susvisé.

PAR CES MOTIFS, NOUS, PRESIDENT DE LA CHAMBRE