Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 93008, 27 janv. 2025, RG 24/02714


Vérifier : TJ 93008, 27 janv. 2025, RG 24/02714 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/01/2025
Numéro
24/02714
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 28 / Proxi référé
Type
other
Id
67dc65d6d9f47d8f0262820f

Texte de la décision

1,599 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 9]
Un passage des deux pichets
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 8]

AUDIENCE DE REFERES
DU 27 Janvier 2025

Dossier N° RG 24/02714 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2KWJ

Minute 25/00045

Copie délivrée à :
SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES
Monsieur [C] [V]

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR

Audience présidée par Madame Mylène POMIES, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.A. LOGIREP
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES,
avocat au barreau de PARIS

d'une part,

DEFENDEUR:

Monsieur [C] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté

d'autre part,

Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 19 Novembre 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance à l’audience du 27 janvier 2025;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.

PAR CES MOTIFS :

Nous juge des référés,

Constatons le désistement de la partie demanderesse ;

Le déclarons parfait ;

Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02714 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2KWJ;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.