TJ 93008, 19 mars 2025, RG 22/08701

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;

DÉCLARE Madame [Y] [H] recevable en sa demande pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

CONSTATE que Monsieur [N] [B] formule également une telle proposition ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du Code Civil, le divorce de :

Madame [Y] [H], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10] (Algérie),

et Monsieur [N] [B], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 9] (Algérie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2003 à [Localité 7] ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 8] ;

DIT N'Y AVOIR LIEU À ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ;

ATTRIBUE à Madame [Y] [H] le droit au bail afférents au local ayant constitué le domicile conjugal sis [Adresse 6]  ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 25 août 2022 ;

DEBOUTE Madame [Y] [H] de sa demande relative à voir fixer une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants majeurs ;

SUPPRIME à compter de la présente décision la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants majeurs [E] et [K] mise à la charge du père ;

CONDAMNE l’épouse aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES